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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 26 September 2011
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3174
Registrar's observations on the language used by Germain Katanga for testimony
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3173
Defence Response to Prosecution’s ‘Requête Urgente de l’Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accuses Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3166
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la « Requête urgente de l’Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accusés Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3168
Observations des représentants légaux des victimes sur la requête du Procureur visant à interdire tout contact entre les accusés, et entre les accusés et leur défense respective durant leur déposition
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3167
Second Registry report submitted pursuant to decision ICC-01/04-01/07-3128
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3161-tENG
Second rapport du Greffe soumis en vertu de la décision ICC-01/04-01/07-3128
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3161
Requête urgente de l’Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accusés Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3160
Registry's report submitted pursuant to decision ICC-01/04-01/07-3128
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3158-tENG
Rapport du Greffe soumis en vertu de la décision ICC-01/04-01/07-3128
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3158
Transmission d’informations complémentaires relatives aux demandes de reprise d’instance des proches des victimes décédées a/0025/08 et a/0311/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3156-Red
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo en réponse à « Order Inviting the Parties and Participants to Make Observations Regarding a Judicial Site Visit » (ICC-01/04-01-3131)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3141
Prosecution’s Observations Regarding a Judicial Site Visit
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3142
Enregistrement au dossier de pièces présentées lors des audiences du 6 et 7 septembre 2011
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3138
Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la prolongation du délai de dépôt du rapport des experts et l’autorisation de consultation des originaux des documents radiographiques en dehors des locaux du Greffe pour une période excédant 24 heure
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3136-Red
Redacted version of Urgent Defence Motion for Cooperation of the DRC Government
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1900-Red2
Redacted version of Defence Response to Requête en clarification quant à la pratique concernant le déplacement et logement de témoins appelés à comparaître dans la présente affaire
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3067-Red
Redacted Version of the Urgent Second Defence Motion for Cooperation of the DRC Government
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2418-Red
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 24 August 2011
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3130
Registry's transmission of observations received from the DRC authorities in execution of Document ICC-01/04-01/07-3097
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3123
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