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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Observations du Bureau du Procureur sur le mémoire de la Défense de Germain Katanga relatif à l’usage des sessions à huis clos
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2210
Observations du représentant légal du groupe des victimes « enfants soldats »sur la requête de la défense de Germain Katanga concernant le recours au huis clos
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2208
Observations sur la requête de la Défense de Germain Katanga concernant le recours au huis clos en la présente affaire
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2207
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 18 June 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2205
Prosecution’s communication of information on intermediaries and witnesses pursuant to Trial Chamber II’s oral Order of 7 June 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2204
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo relatives à la Requête 2153 de l’Equipe de défense de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2198
Dépôt d’un projet de Protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2202
Dépôt d'un projet de Protocole relatif aux modalités de contact entre des victimes représentées et les parties
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2202-Corr
Defence Request for an Extension of Time to Respond to Prosecutor’s Requête aux fins de versement par écrit d'extraits d'éléments de preuve fournis par le témoin P-30
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2200
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 16 June 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2197
Réplique de le Défense de Mathieu Ngudjolo aux observations de l’Accusation sur la Requête de la Défense aux fins de nomination de deux experts en médecine légale et en balistique (ICC-01/04-01/07-2152)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2193
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 10 June 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2182
Prosecution’s Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 10 June 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2188
Prosecution’s Communication of eCourt Protocol Metadata to the Defence on 10 June 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2189
Demande d’autorisation de réplique aux observations de l’Accusation sur la Requête de la Défense aux fins de nomination de deux experts en médecine légale et en balistique (ICC-01/04-01/07-2152)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2162
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 4 June 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2166
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur les documents additionnels fournis par le demandeur a/0390/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2163
Defence Observations on the Complementary Documents concerning a/0390/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2165
Réponse de l'Accusation concernant la levée des expurgations relatives au témoin P-267
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2159
Observations de l’Accusation sur la Requête de Mathieu Ngudjolo aux fins de nomination de deux experts en médecine légale et balistique (cf. Rapport d’expertise complémentaire du Docteur Baccard)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2152
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