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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Observation du représentant légal des victimes a/0327/07,a/0329/07,a/0330/07 et a/0330/07 aux répliques des équipes des défenses et de l'accusation sur les modalités de participation des victimes devant la chambre préliminaire.
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-440
Observations des Représentants légaux de la vicitme a/0333/07 relatives au maintien de l'anonymat et aux modalités de participation des vicitmes au stade préliminaire de l'affaire
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-383
Sousmission du représentant légal des victimes a/0327/07, a/0329/07, a/0330/07 et a/0331/07 sur le mode de participation des victimes à l'audience des confirmations. des charges
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-385
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