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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Requête de la Défense aux fins de solliciter la désignation des deux experts devant assister à la suite du contre-interrogatoire et à l’interrogatoire supplémentaire du Témoin P-418 en vue de procéder à une contre-expertise
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2141
Urgent Defence Request for the Lifting of Redactions Regarding Witness 267
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2138
Authorities Relied Upon in the Document in Support of Germain Katanga’s Appeal Against the “Decision on the Modalities of Victim Participation at Trial” (ICC-01/04-01/07-2063)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2133
Defence Observations on the "Joint Application by the Legal Representatives of the Victims to Participate in the Proceedings Pertaining to the Appeal of the Defence for Germain Katanga Against the Decision of 22 January 2010 on the Modalities of Victi
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2120
Urgent Defence Request for the Lifting of Redactions Regarding Witness 280
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2114
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur l’écriture du Greffe référencée ICC-01/04-01/07-2092-Conf et intitulée « Victims and Witnesses Unit’s observations on different questions in relation to the documents ICC-01/04-01/07-2061 and ICC-01/04
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2095
Defence Observations on Victims and Witnesses Unit’s Observations on Different Questions in relation to the Documents ICC-01/04-01/07-2061 and ICC-01/04-01/07-2060-Red
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2097
Defence Response to Prosecution’s Application for Leave to Appeal the “Decision sur le ‘Protocole regissant les enquetes concernant les temoins beneficiant de mesures de protection’”
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2087
Réponse de la Défense à la Requête de l’Accusation référencée ICC-01/04-01/07-2024 sollicitant le report des témoins P-157 et P-238 à la fin de la présentation des éléments à charge
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2079
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur « Prosecution’s Application for Leave to Appeal the « Décision sur le protocole régissant les enquêtes concernant les témoins bénéficiant des mesures de protection » » (ICC-01/04-01/07-2062)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2084
Public Redacted Version of the Urgent Defence request for disclosure
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2060-Red
Urgent Defence Request for the Lifting of Redactions
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2061
Defence’s Document in Support of Appeal against the Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2063
Requête de la Défense sollicitant de la Chambre de Première Instance II la postposition des audiences du 17 au 21 mai 2010 en vue de permettre aux conseils de participer pleinement au Huitième Séminaire des Conseils et à la session de formation organi
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2051
Defence Response to Requête de la Défense sollicitant de la Chambre de Première Instance II la postposition des audiences du 17 au 21 mai 2010 en vue de permettre aux conseils de participer pleinement au Huitième Séminaire des Conseils et à la session
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2054
Defence Observations on the Rapport de l'expert en langue ngiti concernant l'audience du 4 mars 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2049
Defence Response to the Notification écrite de l’Accusation concernant le report des témoins P-157 et P-238 à la fin de la présentation des éléments à charge (ICC-01/04-01/07-2024)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2029
Defence Response to the Requête de l'Accusation aux fins d'avancement de la déposition de P-219 et d'admission partielle de sa déclaration de synthèse comme élément de preuve (ICC-01/04-01/07-2022)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2026-Red
Defence Response to the Requête de l’Accusation aux fins d’admission de la déclaration écrite du témoin P-373 et de ses annexes comme éléments de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1980
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui à la « Requête de l´Accusation aux fins d´admission de la déclaration écrite du témoin P-373 et de ses annexes comme éléments de preuve » ICC-01/04-01/07-1955
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1981
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