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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Defence Motion for Leave to Appeal the Decision on the admissibility for the confirmation hearing of the transcripts of interview of deceased Witness 12
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-450
Demande d’autorisation d’interjeter appel contre la Décision du 18 Avril 2008 relative à l’admissibilité des transcrits d’audition du témoin 12 décédé pour la confirmation des charges
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-454
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur le mode de participation des victimes durant la phase préliminaire du procès pénal
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-433
Appeal Against the Decision on Joinder rendered on 10 March 2008 by the Pre-Trial Chamber in the Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Cases
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-421-tENG
Acte d’appel de la décision de jonction rendue par la Chambre Préliminaire dans les causes Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo en date du 10 mars 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-421
Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue de solliciter le report de la date de l’audience de confirmation des charges actuellement fixée par la Chambre Préliminaire au 21 mai 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-410
Acte d’appel de la Décision relative à la requête de l’Accusation sollicitant l’autorisation d’expurger les déclarations des Témoins 4 et 9
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-403
Appeal against the Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact Statements of Witnesses 4 and 9
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-403-tENG
Defence's Observations on the Modalities of Participation of Victims
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-400
Requête sollicitant la prorogation des délais conformément à la Norme 35 du Règlement de la Cour pour permettre à la Défense de répondre aux observations des Représentants légaux des victimes a/0333/07 a/0327/07, a/0329/07, a/0330/07 et a/0331/07
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-396
Defence Motion for Leave to Appeal the Fourth Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact Documents related to Witnesses 166 and 233
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-380
Appel de la Défense contre la Décision sur la Demande de Mise en Liberté Provisoire de M.Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-356
Demande de la Défense de Mathieu Ngudjolo afin d'autoriser le Bureau du Conseil Public pour la Défense d'avoir accès aux transcrits d'audiences publiques en temps réel par le biais du LiveNote
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-353
Defence Observations relative to Germain Katanga's pre-trial detention
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-352
Observations de la Défense ayant trait au Témoin 12 décédé en réponse à celles du Procureur en prévision de l’audience de Confirmation des charges
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-351
DEFENCE RESPONSE CONCERNING THE ADMISSION OF THE STATEMENT OF WITNESS 12
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-348
Application for Leave to Appeal the Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact Statements of Witnesses 4 and 9
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-340-tENG
Demande d’Autorisation d’Interjeter Appel de la Décision Relative à la Requête de l’Accusation Sollicitant l’Autorisation d’Expurger les Déclarations des Témoins 4 et 9
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-340
Observations de la Défense Relatives aux 12 Demandes de Participation a/0327/07 à a/0337/07 et a/0001/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-332
Demande d'Autorisation d'Interjeter Appel de la Décision de Jonction Intervenue en Date du 10 Mars 2008 dans les Affaires Germain KATANGA et Mathieu NGUDJOLO
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-328
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