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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Version publique expurgée des « Observations du BCPV sur la ‘Requête urgente en reconsidération de la décision ‘Order on the mandate of the Legal Representative of Victims (ICC-01/04-01/07-3925)’’ (ICC-01/04-01/07-3926-Conf) » (No. ICC-01/04-01/07-3927-Co
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3927-Red
Transmission d’un document
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • ICC-01/04-01/07-3930
Version publique expurgée de la Requête urgente en reconsidération de la décision intitulée « Order on the mandate of the Legal Representative of Victims » (ICC-01/04-01/07-3925)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • ICC-01/04-01/07-3926-Red
Version publique expurgée de la Requête aux fins d’autorisation de faire appel de l’ordonnance intitulée « Order on the mandate of the Legal Representative of Victims » (ICC-01/04-01/07-3925)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • ICC-01/04-01/07-3928-Red
Requête du Représentant légal relative à la clôture de l'affaire
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • ICC-01/04-01/07-3924
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Sixteenth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/07-3922)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • ICC-01/04-01/07-3923
Version publique expurgée du Rapport du Représentant légal consécutif à sa dernière mission et sur diverses questions relatives à l’exécution et à la clôture des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • ICC-01/04-01/07-3917-Red
Requête du Représentant légal en vue d’une évaluation de la situation sécuritaire des victimes dans le cadre de l’exécution des réparations (ICC-01/04-01/07-3909-Conf 27-01-2023)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3909-Red
Décision relative à la Requête du représentant légal en vue de la situation sécuritaire des victimes dans le cadre de l’exécution des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3912-tFRA
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Ninth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/07-3905-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3906
Version publique expurgée des "Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Eight quarterly update report pursuant to regulation 58 of theRegulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3903-Red
Décision relative à la requête du représentant légal des victimes du 14 janvier 2021 ainsi qu’à la requête du Fonds au profit des victimes du 19 janvier 2021 portant approbation du mode de mise en œuvre concernant le soutien psychologique
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3872
Ordonnance relative à la requête du Fonds au profit des victimes du 19 octobre 2020 sollicitant l’approbation de la Chambre du mode de mise en œuvre concernant l’aide au logement
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3868
Ordonnance relative à la requête du Représentant légal du 17 juillet 2020 et concernant les modalités de réparations collectives restantes dans cette affaire
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3860
Décision relative à la requête du Représentant légal des victimes intitulée « Recours du Représentant légal contre la décision du Greffe notifiée en date du 13 décembre 2019 et relative à l’aide légale » du 23 décembre 2019
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3850
Décision relative aux requêtes du Fonds au profit des victimes du 26 juillet et du 18 novembre 2019 et aux demandes du BCPV du 2 août 2019
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3846
Ordonnance enjoignant au Fonds de déposer un rapport sur l'état davancement de la mise en œuvre des réparations et sur les prochaines étapes et activités prévues
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3825
Decision on the Request by the Trust Fund for Victims to Reclassify Certain Documents and to Reclassify and Redact Other Documents
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3824-tENG
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par la victime a/0204/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3823
Décision concernant le projet de mémorandum d’accord entre le Représentant légal des victimes et le Fonds au profit des victimes dans le cadre de la mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3814
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