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Situation

  • Situation en République de Côte d’Ivoire

Affaire

  • (-) Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé

Type de document

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  • Requête
  • Observations
  • Requête
  • Information
  • Avis
  • Communiqué
  • Motion
  • Réplique

Source du document

  • (-) Bureau du conseil public pour les victimes

Date

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Langue

  • Anglais
  • Français

Phase de l’affaire

  • Procès
  • Appel
  • Art. 85 - Compensation to an arrested or convicted person

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

  • 0
  • OA09
  • OA14
  • OA06
  • OA11, OA12
  • OA07
  • OA08
  • OA10
Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Tout | Aujourd'hui | Hier | Cette semaine | Les deux dernières semaines | Ce mois-ci | Le mois dernier | Cette année | L’année dernière

Response of the Common Legal Representative to the "Demande aux fins de clarification de la « Decision on Prosecution requests to join the cases of The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and The Prosecutor v. Charles Blé Goudé and related matters » rendue par
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • 2 avril 2015
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/15-19
Consolidated Response of the Common Legal Representative to the Requests of the Defence of Mr. Gbagbo and the Defence of Mr. Blé Goudé for Leave to Appeal the Decision on the Joinder of the Cases (ICC-02/11-01/15-5 and ICC-02/11-01/15-6)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • 23 mars 2015
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/15-9

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