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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Prosecution’s response to Defence request for reclassification of documents in the situation and the case
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-02/11-54
Defence request for reclassification of documents
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-53-Red
Notification of the appointment of counsel
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Avis
  • Greffier
  • ICC-02/11-02/11-49
Defence request for an urgent status conference
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-42
Décision relative à la requête de la Côte d’Ivoire aux fins de sursis à la remise de Charles Blé Goudé à la Cour
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-02/11-41-tFRA
Second rapport du Greffe relatif à la « Décision invitant la Côte d’Ivoire à déposer des observations concernant la demande d’arrestation et de remise à la Cour de Charles Blé Goudé »
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-02/11-02/11-40
Rapport du Greffe relatif à la « Décision invitant la Côte d’Ivoire à déposer des observations concernant la demande d’arrestation et de remise à la Cour de Charles Blé Goudé »
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-02/11-02/11-39
Defence response to the observations de la République de Côte d'Ivoire concernant la demande d'arrestation et de remise de M. Charles Blé Goudé à la Cour pénale internationale
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-38
Observations de la République de Côte d'Ivoire concernant la demande d'arrestation et de remise de M. Charles Blé Goudé à la Cour Pénale Internationale
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Observations
  • Représentants des États
  • ICC-02/11-02/11-37-Red
Décision invitant la Côte d’Ivoire à déposer des observations concernant la demande d’arrestation et de remise à la Cour de Charles Blé Goudé
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-02/11-36-tFRA
Second Rapport du Greffe sur la demande de la défense en date du 11 octobre 2013
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-02/11-02/11-35
Prosecutor’s submissions in response to “Defence request for a decision ordering the authorities of the Republic of Côte d'Ivoire to facilitate a legally privileged interview with Charles Blé Goudé and to clarify their intentions with respect to the
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-02/11-33
Rapport du Greffe sur la demande de la défense en date en date du 11 octobre 2013
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-02/11-02/11-34
Prosecution’s submission in response to “Decision reclassifying the warrant of arrest against Charles Blé Goudé and other documents”
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-02/11-32
Defence request for a decision ordering the authorities of the Republic of Côte d'Ivoire to facilitate a legally privileged interview with Charles Blé Goudé and to clarify their intentions with respect to the proceedings initiated against Charles Blé Gou
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-31
Demande d'arrestation et de remise de Charles Blé Goudé adressée à la République de Côte d'Ivoire
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-02/11-02/11-19
Decision designating a single judge
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-02/11-9-tENG
Décision relative à la demande de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Charles Blé Goudé, déposée par le Procureur en vertu de l’article 58
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/11-02/11-3-tFRA
Mandat d’arrêt à l’encontre de Charles Blé Goudé
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/11-02/11-1-tFRA
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