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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Public expurgé Observations de la Défense quant à la nécessité de préserver le niveau de classification de certains des documents mentionnés par le Juge unique comme devant être transmis au Représentant légal des victimes
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-725-Red
Prosecution’s Communication of Evidence Disclosed to the Defence on 3 December 2014
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-735
Victims and Witnesses Unit’s Proposed Mechanisms for Exchange of Information on individuals Enjoying Dual Status
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Information
  • Greffier
  • ICC-02/11-01/11-731
Corrected version of Prosecution’s Submissions on a Redaction Protocol, 26 November 2014, ICC-02/11-01/11-729
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-729-Corr
Prosecution’s Submissions on a Redaction Protocol
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-729
Ordonnance fixant la date d’ouverture du procès et le calendrier de la communication des pièces
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Ordonnance
  • Chambre de première instance I
  • ICC-02/11-01/11-723-tFRA
Demande conjointe de la Défense et de l’Accusation aux fins de prorogation du délai fixé par le Juge unique aux parties afin qu’elles déposent des soumissions concernant le protocole d’expurgations
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-720
Notice of Prosecution’s intention to rely on additional material for the pre-trial detention hearing to be held on 4 November 2014
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Avis
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-714
Demande d’autorisation aux fins de pouvoir répliquer aux « observations de la République de la Côte d’Ivoire sur la requête urgente, fondée sur des circonstances humanitaires exceptionnelles, déposée afin que le Président Gbagbo soit autorisé à se recuei
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-710
Prosecution’s Submissions on the Provisional Agenda for the 4 November 2014 Status Conference
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-708
Registry's Observations on the "Order scheduling a status conference and setting a provisional agenda" (ICC-02/11-01/11-692)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-02/11-01/11-705
Submissions in accordance with the “Order scheduling a status conference and setting a provisional agenda” issued on 8 October 2014
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-706
Public expurgé: Observations de la Défense concernant l’ordre du jour de la conférence de mise en état prévue le 4 novembre 2014
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-709-Red2
Requête urgente aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé que comprendront les soumissions déposées par la défense du Président Gbagbo en vertu de l’article 60 (3) du Statut et de la Règle 118 (2) du RPP
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-699-Red
Requête urgente, fondée sur des circonstances humanitaires exceptionnelles, déposée afin que le Président Gbagbo soit autorisé à se recueillir devant la dépouille de sa mère et à assister à son enterrement
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-697-Red
Observations of the Common Legal Representative of victims on the periodic review of Mr. Gbagbo's detention
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-695
Public redacted version of Prosecution’s submissions on the detention review
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-696-Red
Prosecution’s Communication of Evidence Disclosed to the Defence on 10 October 2014
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-694
Prosecution’s Response to « Requête urgente aux fins de fixation d’une nouvelle date d’audience portant sur le réexamen des conditions de maintien en détention »
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-691
Requête urgente aux fins de fixation d’une nouvelle date d’audience portant sur le réexamen des conditions de maintien en détention
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-689
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