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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Ordonnance aux fins de nouveau dépôt des Observations de la Défense sur les rapports médicaux préparés par les experts nommés par la Chambre et sur la procédure à suivre
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Ordonnance
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-238-tFRA
Corrigendum of Public Document ICC-02/11-01/11-228 - Observations on the legal principles applicable to the determination of a suspect’s fitness
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-228-Corr
Prosecution Response to the Defence request for application for leave to appeal the Single Judge's "Decision on the OPCV's 'Request for leave to submit observations and Request to access the Expert Reports' (ICC-02/11-01/11-211)"
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-231
Réponse du Représentant légal commun des victimes à la Requête de la Défense du 21 août 2012
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-230
Observations on the legal principles applicable to the determination of a suspect’s fitness
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-228
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Juge unique portant sur la question de la participation des victimes à la procédure relative à l’état de santé du Président Gbagbo et à son aptitude à être jugé (ICC-02/11-01/11-211)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-222
Décision relative à la Demande de prorogation du délai relatif au depot d’observations sur l’état de santé du Président Gbagbo, son aptitude à être jugé et sur la suite de la procédure
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-218-tFRA
Prosecution’s Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 17 August 2012
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-220
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 17 August 2012
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-219
Décision relative à la requête aux fins de dépôt d’observations et aux fins de consultation de rapports d’expert présentée par le Bureau du conseil public pour les victimes
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-211-tFRA
Décision relative au Rectificatif de la requête en incompétence de la Cour pénale internationale fondée sur les articles 12-3, 19-2, 21-3, 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la défense du Président Gbagbo (ICC-02/11-01/11-129)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-212-tFRA
Réponse de la Défense à la « Request for leave to submit observations and Request to access the Expert Reports » déposée le 7 août 2012 par le représentant légal commun des victimes (ICC-02/11-01/11-203)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-209
Prosecution’s response to “Request for leave to submit observations and Request to access the Expert Reports” of the Legal Representative of the Victims
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-205
Request for leave to submit observations and Request to access the Expert Reports
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-203
Communication de l’inventaire des éléments de preuve à décharge de la Défense
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-197
Décision relative au calendrier de l’audience de confirmation des charges et aux questions connexes
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-186-tFRA
Décision relative à la Requête de la Défense demandant la mise en liberté provisoire du président Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-180-Red-tFRA
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 12 July 2012
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-183
Prosecution’s Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 12 July 2012
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-181
Soumission de l’Accusation du Document amendé de notification des charges, de l’Inventaire amendé des éléments de preuve à charge et des Tableaux amendés des éléments constitutifs des crimes
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-184
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