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​Documents publics​ et transcription

Second decision on the schedule of the confirmation hearing
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-413
Conclusions des 37 victimes tendant au rejet de l’exception d’incompétence soulevée. Et en demande ; la confirmation de charges contenu dans l’acte d’accusation
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-418
Transmission des observations formulées en vertu de la norme 51 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-414-tFRA
Submissions of the 37 victims seeking dismissal of the challenge to jurisdiction and requesting confirmation of the charges contained in the indictment
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-418-tENG
Observations présentées au nom des victimes concernant l’Exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense (ICC-01/04-01/10-417)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/10-417-Red-tFRA
Observations sur l'exception d'incompétence de la Cour soulevée par la Défense ICC-01/04-01/10-290
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-411
Corrigendum de "Observations de victimes autorisées à participer à la procédure sur l' « Exception d'incompeténce de la Cour soulevée par la Défense » (ICC-01/04-01/10-290-tFRA)"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-406-Corr
Defence response to Prosecution filing: ICC-01/04-01/10-410-Red
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-416
Observations on behalf of victims on the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court (ICC-01/04-01/10-417)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/10-417-Red
Transmission of the observations made pursuant to regulation 51 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-414
Decision on the representation of participating victims formerly represented by Mr Hervé Diakiese
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-409
Defence Submission of an Updated List of Evidence
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-405
Observations de victimes autorisées à participer à la procédure sur l' « Exception d'incompeténce de la Cour soulevée par la Défense » (ICC-01/04-01/10-290-tFRA)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-406
Transmission of the observations made pursuant to regulation 51 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-408
Prosecution's Response to the "Third Defence Request for Interim Release"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/10-407
Transmission des observations formulées en vertu de la norme 51 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-408-tFRA
Observations de 30 victimes autorisées à participer à la procédure sur la troisième demande de liberté provisoire de M. Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-404
Public redacted version of Prosecution’s notification of changed circumstances relating to two witnesses
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Avis
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/10-410-Red
Corrigendum to Transmission of the observations of the Host State and the French authorities pursuant to regulation 51 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-408-Corr
Rectificatif au document portant transmission des observations formulées par les autorités de l’État hôte et de la République française en vertu de la norme 51 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-408-Corr-tFRA
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