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​Documents publics​ et transcription

Observations of the Registrar on the "Corrigendum to Request for the Review of the Scope of Legal Assistance" dated 4 April 2011
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-102
Addendum to Registry Report
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-98
Registry Report
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-95
Request for extension of time with respect to the Chamber's decision of 4 March 2011
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-70
Enregistrement de la désignation de conseil exécutée par M. Callixte Mbarushimana et son acceptation par Maître Nicholas Kaufman
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-48
INFORMATION FROM THE FRENCH AUTHORITIES IN RELATION TO THE SURRENDER OF CALLIXTE MBARUSHIMANA
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Information
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-34
Troisième rapport sur la procédure devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-28
ADDENDUM AUX RECOMMANDATIONS SOLLICITÉES PAR LES AUTORITÉS FRANÇAISES AU SUJET DE LA SECONDE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE DÉPOSÉE PAR CALLIXTE MBARUSHIMANA
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-27
RECOMMANDATIONS SOLLICITÉES PAR LES AUTORITÉS FRANÇAISES AU SUJET DE LA SECONDE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE DÉPOSÉE PAR CALLIXTE MBARUSHIMANA
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-25
Second Rapport sur la procédure devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-19
Rapport sur la procédure devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-18
TRANSMISSION D'UNE DEMANDE DE RECOMMANDATION FORMULEE PAR LES AUTORITES FRANÇAISES AU SUJET DE LA DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE SOLLICITEE PAR CALLIXTE MBARUSHIMANA
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-13
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