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Situation

  • Situation en République démocratique du Congo

Affaire

  • (-) Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo

Type de document

  • Décision
  • Réponse
  • Requête
  • Appel
  • Requête
  • Transcription
  • Transmission
  • Procuration

Type de Décision

  • Décision
  • Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires

Source du document

  • Chambre d’appel
  • Défense
  • Représentants légaux des victimes
  • Bureau du Procureur
  • Bureau du conseil public pour les victimes

Date

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Langue

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  • Espagnol
  • Arabe standard
  • Chinois
  • Russe

Phase de l’affaire

  • Préliminaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

  • (-) OA07
Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

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Defence Appeal Against the "Décision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • 26 octobre 2006
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-618
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the "Defence Appeal Against 'Décision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo'"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • 23 octobre 2006
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-609
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel formé par la Défense contre la Décision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • 23 octobre 2006
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-609-tFRA
Defence Appeal Against "Decision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • 20 octobre 2006
  • Appel
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-594

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