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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Observations de la Défense conformément à l’ « Ordonnance portant calendrier concernant la fixation de la peine et des réparations » du 14 mars 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2849
Observations supplémentaires de la Défense à la suite de l’audience tenue le 15 novembre 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2822
Defence observations on the admissibility of the “Registrar’s Submissions under Regulation 24bis of the Regulations of the Court In relation to Trial Chamber I’s Decision ICC-01/04-01/06-2800”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2814-tENG
Observations de la Défense relative à l'irrecevabilité de la « Registrar's Submissions under Regulation 24bis of the Regulations of the Court In relation to Trial Chamber I's Decision ICC-01/04-01/06-2800 »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2814
Defence Application for a Review of the 22 July 2011 Decision of the Registry on the Legal Assistance Granted to Mr Thomas Lubanga
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2790-tENG
Requête de la Défense sollicitant le réexamen de la décision du Greffe du 22 juillet 2011 relative à l’aide judiciaire accordée à M. Thomas Lubanga
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2790
Defence Response to “Prosecution’s Reply to the ‘Conclusions finales de la Défense’” of 1 August 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2786-Red-tENG
Réplique de la Défense à la «Prosecution’s Reply to the "Conclusions finales de la Défense" », datée du 1er août 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2786-Red
Requête de la Défense en demande de divulgation par le Greffe d’éléments relatifs au témoin DRC-OTP-WWWW-0297
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2780-Red
Conclusions finales de la Défense
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2773-Red
Closing submissions of the Defence
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2773-Red-tENG
Observations de la Défense sur la « Requête tendant à l'obtention des mesures de protection spéciales au profit du témoin DRC-D01-WWWW-0019 » transmise le
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2753
Defence Observations on the “Informations supplémentaires reçues sur une demande de participation conformément à la norme 86.4 du Règlement de la Cour” transmitted on 12 May 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2738-tENG
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Request for Non-Disclosure of Information in Six Documents », transmise le 26 avril 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2739-Red
Observations de la Défense sur les « Informations supplémentaires reçues sur une demande de participation conformément à la norme 86.4 du Règlement de la Cour » transmises le 12 mai 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2738
Requête de la Défense sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Prosecution’s Application to Admit Rebuttal Evidence from Witness DRCOTP-WWWW-0005 » rendue le 21 avril 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2729
Version publique expurgée - Observations de la Défense sur les 7 demandes de participation à la procédure communiquées le 14 mars 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2719-Red
Observations de la Défense sur la mise en oeuvre de l’Article 70
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2715
Transmission of Witness summaries presented by the Defence
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2713-tENG
Transmission des résumés des témoins présentés par la Défense
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2713
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