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​Documents publics​ et transcription

Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes portant sur l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3807-Red
Décision relative à la demande de précisions concernant les réparations individuelles pour préjudice économique présentée par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance VIII
  • ICC-01/12-01/15-280-tFRA
Decision on TFV Request for Clarification Regarding Individual Reparations for Economic Harm
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance VIII
  • ICC-01/12-01/15-280
Public redacted version of “Monthly update report on the implementation plan, including notification of the Board of Directors’ decision on the Trial Chamber’s complement request pursuant to regulation 56 of the Regulations of the Trust Fund for Vict
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-277-Red
Decision on the Prosecution Requestfor Access to the Decision of 19 July 2018 onthe Transgenerational Harm Alleged by Some Applicants for Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3806-tENG
Décision relative à la requête du Procureur sollicitant l’accès à la Décision du 19 juillet 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3806
Decision on LRV Request to Reply to TFV Clarification Request
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance VIII
  • ICC-01/12-01/15-278
Public redacted version of “Request for clarification of the eligibility criteria for individual reparations awards related to economic harm”
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-274-Red
Version publique expurgée de la Demande d'autorisation en réplique à la requête en clarification déposée par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-276-Red
First Registry Report on Applications for Individual Reparations
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/12-01/15-275
Request for clarification of the eligibility criteria for individual reparations awards related to economic harm
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-274
Final decision on the reparations proceedings
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-3653
Décision finale relative à la procédure en réparation
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance III
  • ICC-01/05-01/08-3653-tFRA
Prosecution’s request to be provided with an unredacted version of the Trial Chamber’s decision of 19 July 2018 (ICC-01/04-01/07-3804-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3805
Public redacted version of “Registry Observations on the Trust Fund for Victims’ Draft Implementation Plan for Reparations”, 18 May 2018, ICC-01/12-01/15-267-Conf
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/12-01/15-267-Red
Version Publique Expurgée des « Observations de la Défense sur le projet de plan de mise en œuvre des réparations ICC-01/12-01/15-265-Conf + Conf-AnxI soumis par le Fonds au profit des victimes », 23 mai 2018, ICC-01/12-01/15-268-Conf
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-268-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal des victimes relatives au projet de plan de réparation déposé par le Fonds au profit des victimes en exécution de l'Ordonnance de réparation en vertu de l'article 75 du Statut (ICC-01/1
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-271-Red
Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3804-Red
Decision on the Matter of the Transgenerational Harm Alleged by Some Applicants for Reparations Remanded by the Appeals Chamber in its Judgment of 8 March 2018
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3804-Red-tENG
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par le Représentant légal des victimes au nom de la victime a/25103/16
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3802
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