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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

ICC-01/04-01/07-T-52-ENG ET WT 27-11-2008 1-90 SZ T
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-T-52-ENG
Amendement à la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour la représentation légale du demandeur a/0240/06.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1523
Désignation du Bureau du conseil public pour les victimes de la représentation légale du demandeur a/0078/06
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1520
Désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour la représentation légale du demandeur a/0149/08
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1521
ICC-01/04-01/07-T-52-FRA ET WT 27-11-2008 1-93 SZ T
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-T-52-FRA
Prosecution’s Observations on the Review of the Pre-Trial Detention of Germain KATANGA
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-775
Prosecution's filing of the expert report and curriculum vitae of Mr. Prunier
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1505
Observations de la Représentante Légale des Victimes a/0327/07, a/0329/07,a/0330/07, a/0331/07, a/0038/08, a/0039/08, a/0043/08, a/0046/08, a/0050/08, a/0051/08, a/0055/08, a/0056/08, a/0057/08, a/0060/08, a/0061/08, a/0066/08, a/0067/08, a/0070/08,
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-774
ICC-01/04-01/06-T-100-FRA WT 25-11-2008 1-1 SZ T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-100-FRA
Supplément d'informations et précisions du Greffier sur le troisième rapport du Greffe sur l'état d'avancement des demandes de visas pour les familles des personnes détenues dans le cadre des visites familiales
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Information
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-771
ICC-01/04-01/06-T-99-ENG ET WT 25-11-2008 1-44 NB T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-99-ENG
ICC-01/04-01/06-T-99-FRA ET WT 25-11-2008 1-41 NB T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-99-FRA
Observations des victimes a/0333/07 et a/0110/08 sur la détention de Germain Katanga (Règle 118-2)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-773
Prosecution’s Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 24 November 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-769
ICC-01/04-01/06-T-100-ENG WT 25-11-2008 1-1 SZ T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-100-ENG
Prosecution’s Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 24 November 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-770
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 24 November 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-772
Observations du Représentant légal des victimes a/0009/08, a/0010/08, a/0011/08, a/0012/08, a/0013/08, a/0015/08, a/0016/08 sur l’examen de la détention de Mr Germain Katanga au Siège de la cour
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-766
Prosecution’s Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 19 November 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-760
Réponse des représentants légaux des victimes a/0333/07et a/0110/08 aux questions de la Chambre de première instance II en vue de la conférence de mise en état (article 64-3-a) du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-761
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