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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Prosecution’s submission of questions to the Court’s expert on background and context and on further matters concerning the Court’s and the Prosecution’s experts on background and context
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1530
Prosecution’s Provision of Further Information Concerning Undisclosed Item of Evidence Annex 26 Obtained from the United Nations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1527
Prosecution’s communication of original versions of incriminatory evidence disclosed to the Defence on 28 November 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1525
Prosecution’s Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 28 November 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-778
Prosecution’s Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 28 November 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-779
Observations du BCPV en tant que représentant légal des demandeurs a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 sur la "Requête de la Défense aux fins de divulgation des demandes de participation ou de réparation présentées en qualité de victimes, par le
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-1509
Observations sur les demandes de participation des victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1511
Réponse des demandeurs a/0155/07 et a/0156/07 aux observations du Procureur et de la Défense quant à leur demande de participation à la procédure dans l'affaire Le Procureur contre Thomas Lubanga.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1515
Corrigendum à la Réponse des demandeurs a/0105/06, a/0231/06, a/0232/06, a/0233/06, a/0242/06, a/0243/06, a/0244/06, a/0245/06, a/0246/06, a/0247/06, a/0248/06, a/0249/06, a/0250/06, a/0001/07, a/0002/07, a/0003/07, a/0004/07, a/0005/07,
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1514-Corr
ICC-01/04-01/07-T-53-FRA ET WT 28-11-2008 1-104 SZ T
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-T-53-FRA
Réponse de la Défense à la « Prosecution's Submission pursuant to the Trial Chamber's 'Decision on prosecution's requests to add items to the evidence to be relied on at trial filed on 21 April and 8 May 2008 »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1508
Réponse aux «Prosecution’s Observations on 105 Redacted Applications for Victim Participation to the Case » du 9 juin 2008 et aux « Observations de la Défense sur les 105 demandes de participation à la procédure communiquées le 20 mai 2008 » du 10 jui
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1522
Observations du BCPV en tant que représentant légal des demandeurs a/0004/06, a/0047/06 à a/0052/06, a/0077/06, a/0078/06 et a/0240/06, sur leurs demandes de participation dans le cadre de l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-1510
Prosecution's Provision of Information on Location and Names of Individuals
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1513
Transmission of redacted versions of a selection of applications for participation which fall within the category which might be considered indirect victims, implementing the Oral Decision of 25 November 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1519
Observations sur les demandes de participation des victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1511-Corr
Prosecution's Response to the "Requête de la Défense aux fins de divulgation des demandes de participation ou de réparation présentées en qualité de victimes, par les témoins du Procureur et de toutes autres déclarations faites par lesdits témoins et
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1517
Réponse des demandeurs a/0149/07 et a/0162/07 aux observations du Procureur et de la Défense quant à leur demande de participation à la procédure dans l'affaire Le Procureur contre Thomas Lubanga.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1516
ICC-01/04-01/07-T-53-ENG ET WT 28-11-2008 1-99 SZ T
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-T-53-ENG
Prosecution’s Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 24 November 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-777
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