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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Prosecution’s Request on the Manner of Questioning of Witness DRCOTP- WWWW-0015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2141
ICC-01/04-01/07-T-69-FRA WT 24-09-2009 1-1 NB T
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-T-69-FRA
Addendum to the Prosecution’s Request to Maintain Redactions, “Requête sollicitant le maintien de versions expurgées d’éléments de preuve”, dated 10 August 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1489-Red
ICC-01/04-01/07-T-69-Red-ENG WT 24-09-2009 1-1 NB T
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transcription
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-T-69-Red-ENG
Prosecution’s Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 23 September 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1493
Réponse du Représentant légal commun du groupe principal de victimes aux requêtes 1461 et 1463 des équipes de Défense sur la divulgation de l’identité des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1490
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 23 September 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1494
Décision du Greffier sur l'indigence des victimes composant le groupe principal de victimes représentées par Me Fidel Nsita Luvengika
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1492
Prosecution’s Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 23 September 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1495
Affectation des victimes a/0292/09 et a/0398/09 aux équipes de représentation légale existantes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2139
Defence Response to the Requête de l'Accusation demandant l'adoption de mesures de protection aux termes des règles 87 et 88 pour certains témoins cité à comparaître par l'Accusation (ICC-01/04-01/07-1440)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1486
Désignation définitive de Me Fidel Nsita Luvengika comme représentant légal commun du groupe principal de victimes et affectation des victimes aux différentes équipes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1488
Rapport du Greffier sur la notification des autorités de la RDC conformément à la décision ICC-01/04-01/07-1426 de la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1484
Transmission à la Chambre de première instance III de la décision confirmant les charges et du dossier de la procédure
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/05-01/08-535
ICC-01/04-01/06-T-210-ENG CT WT (rev.dec.2143) 17-09-2009 1-44 SZ T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-210-ENG
Prosecution's Submissions regarding Witness 267
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2129
Réponse de la Défense à la «Prosecution's Submission on Protective Measures for Witness 270 further to the Trial Chamber's Order of 3 September 2009 », datée du 11 septembre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2131
Mémoire de l’Accusation à la suite de la Décision de la Chambre de première instance II en date du 31 août 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1481
ICC-01/04-01/06-T-211-Red-ENG WT 17-09-2009 1-1 NB T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-211-Red-ENG
ICC-01/04-01/06-T-210-FRA CT WT (rev.dec.2143) 17-09-2009 1-44 SZ T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-210-FRA
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