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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Prosecution’s Submission on whether the Chamber should adopt or depart from the jurisprudence of Trial Chamber I on the manner of submission of evidence by the parties and participants at trial
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/05-01/08-569
Urgent Defence Application for Extension of Page Limit
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1549
Defence Motion Requesting the Disclosure of the Redacted Statement of Witness 317
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1545
ICC-01/04-01/06-T-217-Red-ENG WT 20-10-2009 1-1 NB T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-217-Red-ENG
ICC-01/04-01/06-T-217-Red-FRA WT 20-10-2009 1-1 NB T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-217-Red-FRA
Addendum à la réponse du Représentant légal commun du groupe principal de victimes aux requêtes 1461 et 1463 des équipes de Défense sur la divulgation de l’identité des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1544
ICC-01/04-01/06-T-216-Red-FRA WT 20-10-2009 1-1 NB T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-216-Red-FRA
ICC-01/04-01/06-T-216-Red-ENG WT 20-10-2009 1-1 NB T
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transcription
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-T-216-Red-ENG
Réponse du Représentant légal des victimes 0315/09 et 0316/09 à la demande de la Défense visant à la communication de l'identité desdites victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1543
Requête urgente sollicitant l’extension du nombre de pages conformément à la Norme 37 (2) du Règlement de la Cour pour une requête relative aux témoins décédés 167 et 258
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1540
Mémoire des Représentants légaux des victimes sur l’interprétation de l’article 25,3,a du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1539
Réplique de la Défense à la Réponse du Procureur du 12 Octobre 2009 sur la Divulgation des éléments de preuve relatifs à l’admissibilité
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-564
Corrigendum Réplique de la Défense à la Réponse du Procureur du 12 Octobre 2009 sur la Divulgation des éléments de preuve relatifs à l’admissibilité
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-564-Corr
Prosecution’s Pre-Trial Brief on the Interpretation of Article 25(3)(a)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1541
Prosecution’s Application to Be Permitted to Add the Statement of Witness 317 to its List of Evidence and to Add Witness 317 to its List of Witnesses pursuant to Regulation 35
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1537
Submission on the continued application of a ruling on victims’ participation throughout the proceedings in a case
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-563
Soumissions concernant l'application à tous les stades de la procédure dans le cadre d'une même affaire d'une décision concernant la participation des victimes
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-561
Victims and Witnesses Unit report on confidentiality of medical records and consent to disclose medical records
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2166
Observations du représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 relatives à la communication de renseignements médicaux concernant les victimes et les témoins
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2164
Prosecution’s Submission on the Production of Medical Records
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2165
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