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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Observations du représentant légal sur la liste des victimes participant à la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3368
Observations du Représentant légal des victimes enfants soldats déposées en application de la décision ICC-01/04-01/07-3319 relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et à la disjonction des charges
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3366
Observations du représentant légal quant à la responsabilité de G. Katanga en vertu de l’article 25-3-d) du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3365
Victims’ observations relating to the “Order requesting written submissions following 18 March 2013 status conference”
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-709
Request of the Common Legal Representative for Victims to Submit a Response to the Joint Defence Submissions on Legal Basis for the Accused’s Presence at Trial via Video-Link
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-657
Victims’ Response to the “Defence Request for Mr. Kenyatta to be Present During trial via Video Link”
Le Procureur c. Francis Kirimi Muthaura et Uhuru Muigai Kenyatta
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-686
Observations de la Représentante légale de victimes relatives à la comparution du témoin D04-0045 par vidéo conférence
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-2522
Réponse des Représentants Légaux Communs à la Version Publique Expurgée des « Soumissions de la Défense Relatives à la Date Potentielle Pour le Commencement du Procès Suite à l’Audience Publique de Mise en Etat tenue le 29 Janvier 2013 » notifiée le 1er
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-453
Common Legal Representative for Victims’ Observations in Relation to the “Joint Defence Application for Change of Place Where the Court Shall Sit for Trial”
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-620
Observations de la Représentante légale de victimes sur la Décision de la Chambre de première instance III du 6 février 2013 « Decision lifting the temporary suspension of the trial proceedings and addressing additional issues raised in defence submissio
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-2506
Version publique expurgée - Observations du Représentant légal Maître Zarambaud Assingambi sur la Décision de la Chambre de première instance III du 6 février 2013 « Decision lifting the temporary suspension of the trial proceedings and addressing additi
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-2504-Red
Victims’ Observations in relation to the “Defence Application for change of place where the Court shall sit for Trial”
Le Procureur c. Francis Kirimi Muthaura et Uhuru Muigai Kenyatta
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-629
Victims’ Observations pursuant to “Decision Requesting Observations on the "Prosecution's Request to Amend the Final Updated Document Containing the Charges Pursuant to Article 61(9) of the Statute"
Le Procureur c. Francis Kirimi Muthaura et Uhuru Muigai Kenyatta
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-630
Document à l’appui de l’appel contre la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations » du 7 août 2012.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2973
Réponse des Représentants Légaux Communs à la Requête de la Défense Demandant à être Autorisée à Interjeter Appel contre la Décision sur la Requête de la Défense pour Obtenir la Divulgation des Documents en Possession du Procureur.
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-450
Submissions of the Legal Representative of child soldier victims on the Defence’s “Document in Support of the Appeal Against the ’Decision on the implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court and severing the charges against the accused
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3348-tENG
Observations of the Legal Representative on the Defence’s document in support of appeal against Trial Chamber II’s decision No. 3319 (implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3349-tENG
Observations du représentant légal sur le document déposé par la Défense à l’appui de son appel contre la Décision de la Chambre de première instance II n° 3319 (mise en œuvre de la Norme 55 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3349
Observations du Représentant légal des victimes enfants soldats sur le mémoire de la Défense à l’appui de l’appel de la « Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges contre les accu
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3348
Requête en Réponse des Représentants Légaux Communs à la « Defence Request To Reschedule the Time and/or Date for the Status Conference scheduled for 29 January 2013
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-437
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