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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Defence Response to Prosecution’s Application for Leave to Appeal the “Decision on the Prosecution’s Request to Invalidate the Appointment of Counsel to the Defence” (ICC-02/05-03/09-168)
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/05-03/09-175
Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue de solliciter le remplacement du témoin décédé DRC-D03-P-0033 par le témoin DRC-D03-P-0963
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3060
Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant l’assistance de la Chambre en vue d’obtenir de la Voice of America (VOA) la bande d’enregistrement de la déclaration de M. Thomas Lubanga à la suite et au sujet de l’attaque de Bogoro du 24 février
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3056
Document in support of Defence Appeal against Trial Chamber III's decision on Applications for Provisional Release, dated 27 June 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1586-Red
Notification d'Appel de la Défense contre la décision de la Chambre de Première Instance III du 27 Juin 2011 intitulée "Decision on Applications for Provisionnal Release"
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Avis
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1573-Red
Summary of issues that DRC-D02-P-0258 may address in evidence in chief
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3043
Version Publique Expurgée de la Note explicative de la Défense relative au rapport du Greffe soumis à la Chambre en date du 8 Juin 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1563-Red
Defence Response to the Prosecution’s List of documents to be submitted into evidence pursuant to Trial Chamber III’s order of 31 May 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1558-Red
Defence Response to the “Prosecution’s Request to Invalidate the Appointment of Counsel to the Defence Team”
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/05-03/09-163
Requête sollicitant le versement au dossier de quelques extraits de la déclaration écrite, DRC-D02-0001-0750, du témoin DRC-D02-P-0148
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3019
Liste des documents que la Défense entend faire valoir comme éléments de preuve conformément à l’ordonnance de la Chambre du 31 mai 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1515
Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue d’obtenir de la Chambre de première instance II l’adjonction du Docteur Jean-Rochefort au Docteur Hervé Fabrizi pour la réalisation de la contre-expertise des expertises médico-légales effectuées par le té
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3008
Version Publique Expurgée - Demande d’autorisation de sortie sous le bénéfice de l’extrême urgence pour permettre à M. Jean-Pierre Bemba Gombo d’accomplir ses devoirs civiques en République Démocratique du Congo
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1501-Red
Defence Observations on the Conditions of Detention of Three Defence Witnesses
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2988
Observations de la Défense sur la « Requête tendant à l'obtention des mesures de protection spéciales au profit du témoin DRC-D01-WWWW-0019 » transmise le
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2753
Version Publique Expurgée - Requête ampliative de Mise en liberté provisoire de M. Jean-Pierre Bemba Gombo suite à la lettre de garantie étatique émanant de [EXPURGE]
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1479-Red
Brèves observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur la requête orale de la Défense de Germain Katanga relative à l’autorisation des contacts entre les trois témoins détenus et les accusés
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2987
Communication par la Défense des documents divulgués au Bureau du Procureur pour pré-inspection en vertu de la Règle 78 du Règlement de Procédure et de Preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1485
Update on the status of discussions on the joint instruction of an expert witness
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/05-03/09-156
Communication par la Défense des documents divulgués au Bureau du Procureur pour pré-inspection en vertu de la Règle 78 du Règlement de Procédure et de Preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-1467
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