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Situation

Affaire

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Type de Décision

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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription


Décision relative à 653 demandes de participation à la procédure présentées par des victimes
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/05-01/08-1091-tFRA
Décision relative aux questions posées par les juges
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/06-2360-tFRA
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