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​Documents publics​ et transcription

Application for the participation of victims in the Defence interlocutory appeal against Trial Chamber I’s Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations of 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2921-tENG
Observations on issues concerning reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2863
Réponse du Bureau du conseil public pour les victimes à la « Requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la "Decision on the OPCV's request to participate in the reparations proceedings" rendue le 5 avril 2012 »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2860
Response of the Office of Public Counsel for Victims to the “Requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la 'Decision on the OPCV's request to participate in the reparations proceedings' rendue le 5 avril 2012"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2860-tENG
Request to appear before the Chamber pursuant to Regulation 81(4)(b) of the Regulations of the Court on issues related to reparations proceedings
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2848
Request for reconsideration of Trial Chamber I’s decision to withdraw the status of participating victims in the proceedings to a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 and a/0052/06
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2845
Version publique expurgée - Observations des victimes demanderesses sur la Requête ampliative de mise en liberté provisoire sur le territoire de [EXPURGÉ] déposée par la Défense de M. Bemba le 6 juin 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-1552-Red
Public Redacted Version - Request for the conduct of the testimony of witness CAR-OTP-WWWW-0108 by video-link
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-905-Red
Public Redacted Version of the Request for extension of time to submit complete applications
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/05-03/09-273-Red
Réponse du Représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 aux « Observations supplémentaires de la Défense à la suite de l'audience tenue le 15 novembre 2011 » datées du 18 novembre 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2824
Procuration aux fins de la représentation de l'équipe V02 à la conférence de mise en état prévue pour le 15 novembre 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2820
Observations on the « Demande de mise en liberté provisoire de M. Jean-Pierre Bemba Gombo afin d’accomplir ses devoirs civiques en République Démocratique du Congo» filed by Mr. Bemba on 24 August 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-1659
Observations of applicant victims on the extremely urgent application for authorisation to leave the detention centre temporarily, filed by the Defence for Mr Bemba on 10 June 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-1540-tENG
Observations des victimes demanderesses sur la Demande d’autorisation de sortie sous le bénéfice de l’extrême urgence déposée par la Défense de M. Bemba le 10 juin 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-1540
Closing submissions of the Legal Representative of Victims a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 and a/0052/06
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2744-Red-tENG
Conclusions finales du Représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2744-Red
Observations of the applicant victims on Mr Bemba’s application for provisional release dated 3 May 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-1433-tENG
Observations des victimes demanderesses sur la Requête de mise en liberté provisoire déposée par la Défense de M. Bemba le 3 mai 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-1433
Version publique expurgée - Réponse du Représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 à la "Requête de la Défense aux fins d'arrêt définitif des procédures" datée du 10 décembre 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2675-Red
Version publique expurgée - Réponse du représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06 et a/0050/06 à la « Prosecution’s Application for Admission of three documents from the Bar Table pursuant to Article 64(9) » datée du 20 décembre 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2667-Red
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