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Situation

Affaire

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Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Request for authorisation of an investigation pursuant to article 15
Situation en Géorgie
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/15-4
Communication par le Bureau du Procureur d’éléments de preuve à charge divulgués
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/15-30
Deuxième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve à charge
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/15-31
Demande d’adoption par le Juge unique d’un Protocole relatif au traitement des informations confidentielles pendant les enquêtes et aux contacts entre une partie ou un participant et les témoins de la partie opposée ou d’un participant
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/15-29
Prosecution’s Submission Concerning Redactions to Documents in the Record of the Case in Compliance with Order ICC-02/04-01/15-245
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/04-01/15-315
Demande d’adoption par le Juge unique d’un Protocole relatif au traitement des informations confidentielles pendant les enquêtes et aux contacts entre une partie ou un participant et les témoins de la partie opposée ou d’un participant
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/15-29
Communication par le Bureau du Procureur d’éléments de preuve à charge divulgués
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/15-30
Deuxième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve à charge
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/15-31
Request for extension of page limit for a request pursuant to article 15(3) and rule 50(2)
Situation en Géorgie
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/15-2
Prosecution’s Communication of the Disclosure of Evidence
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/04-01/15-313
Prosecution’s observations on 209 victims’ applications for participation, transmitted by the Registry on 18 September 2015
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/04-01/15-309
Requête de l’Accusation en vertu de la norme 38-2 du Règlement de la Cour aux fins d’augmenter le nombre de pages d’une demande de mandat d’arrêt
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/15-21
Prosecution’s submissions regarding disclosure and redactions
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/15-11
Prosecution’s submissions regarding disclosure and redactions
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/15-11
Requête de l’Accusation en vertu de la norme 38-2 du Règlement de la Cour aux fins d’augmenter le nombre de pages d’une demande de mandat d’arrêt
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/15-21
Public redacted version of “Prosecution’s further submissions pursuant to filing ICC-02/04-01/15-267”, 20 July 2015, ICC-02/04-01/15-276-Conf
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/04-01/15-276-Red
Public redacted version of “Notice of intended charges against Dominic Ongwen”, 18 September 2015, ICC-02/04-01/15-305-Conf
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Avis
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/04-01/15-305-Red2
Prosecution’s Response to Defence Request for Disclosure (2)
Le Procureur c. Walter Osapiri Barasa
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/09-01/13-39
Prosecution’s Communication of the Disclosure of Evidence
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/04-01/15-306
Prosecution Response to the Defence Request for Leave to Appeal the “Decision on the ‘Defence challenge to the warrant for the arrest of Walter Osapiri Barasa’”
Le Procureur c. Walter Osapiri Barasa
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/09-01/13-38
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