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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Les Décisions
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Type de Décision
Arrêt art. 81 du Statut – condamnation, acquittement ou peine
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Arrêt art. 82-4 du Statut – réparations
Décision
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
Décision art. 76 du Statut – peine
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Ordonnance
Source du document
Chambre préliminaire I
Chambre de première instance II
Chambre d’appel
Chambre de première instance I
Chambre de première instance VI
Présidence
Chambre préliminaire II
Chambre de première instance IV
Affaire
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Germain Katanga
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Sylvestre Mudacumura
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation
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Situation en République démocratique du Congo
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Arrêts, décision et ordonnance
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Decision on Mr Mbarushimana's request for time extension
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
9 mars 2012
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/10-497
Order reclassifying documents related to the "Decision on the 'Demande urgente en vertu de la Règle 21-3 du Règlement de procédure et de preuves' and on the 'Urgent Request for the Appointment of a Duty Counsel' fîled by Thomas Lubanga Dyilo before the P
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 mars 2012
Décision
Présidence
ICC-01/04-01/06-2840
Decision on the "Prosecution's Request for an Extension of the Page Limit for its Document in Support of Appeal against the 'Decision on the confirmation of charges' (ICC-01/04-01/10-465-Red)"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
7 mars 2012
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/10-495
Order on the filing of responses to the "Requête pour la traduction de tout document essentiel a [sic] l'appel du Procureur contre la décision de la Chambre Préliminaire ICC-01/04-01/10-465" and to the "Prosecution's Request for an Extension of the Page
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
6 mars 2012
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/10-491
Décision relative à la requête aux fins de prorogation du délai de dépôt des conclusions finales du représentant légal commun du groupe principal de victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
5 mars 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3256
Decision on the application for an extension of time for the filing of the final submissions of the common legal representative of the main group of victims
Le Procureur c. Germain Katanga
5 mars 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3256-tENG
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Prosecutor against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Decision on the confirmation of charges"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
5 mars 2012
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/10-490
Decision on the arrangements for the filing of observations by the parties and participants on the judgment handed down in Lubanga
Le Procureur c. Germain Katanga
2 mars 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3255-tENG
Décision relative aux modalités de présentation des éventuelles observations des parties et des participants sur le jugement prononcé dans l'affaire Lubanga
Le Procureur c. Germain Katanga
2 mars 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3255
Décision relative à la requête urgente aux fins de convocation d'une conférence de mise en état concernant la détention des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
1 mars 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3254-tFRA
Decision on the Urgent Request for Convening a Status Conference on the Detention of Witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228, and DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
1 mars 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3254
Decision on the "Prosecution's Application for Leave to Appeal the 'Decision on the confirmation of charges'"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
1 mars 2012
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/10-487
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la confirmation des charges
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
1 mars 2012
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/10-487-tFRA
Order scheduling the delivery of the Decision pursuant to Article 74 of the Rome Statute
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
29 février 2012
Décision
Chambre de première instance I
ICC-01/04-01/06-2839
Décision sur les demandes des parties et des participants aux fins d'extension du nombre de pages accordées pour leurs conclusions écrites finales
Le Procureur c. Germain Katanga
17 février 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3249
Decision on the requests of the parties and participants for an extension of the page limit for their written closing submissions
Le Procureur c. Germain Katanga
17 février 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3249-tENG
Décision sur la demande de prorogation de délai du dépôt des conclusions écrites du Représentant légal commun du groupe principal de victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
15 février 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3242
Decision on the request for an extension of the time limit for the submission of written conclusions by the Common Legal Representative of the main group of victims
Le Procureur c. Germain Katanga
15 février 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3242-tENG
Decision amending the arrangements for the filing of the written submissions
Le Procureur c. Germain Katanga
14 février 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3238-tENG
Décision relative à la nature du « Procès-verbal de l'opération de transport judiciaire en République démocratique du Congo »
Le Procureur c. Germain Katanga
14 février 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3240
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