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Type de Décision

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Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Décision relative au recours introduit le 27 juillet 2007 par l’ancien conseil ad hoc de la Défense conformément à la norme 135-2 du Règlement du Greffe
Situation au Darfour, Soudan
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-100-tFRA
Ordonnance relative à la requête du Bureau du conseil public pour la Défense sollicitant l’accès à certains documents portant sur les demandes de participation a/0026/06, a/0145/06, a/0203/06 et a/0220/06
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-395-tFRA
Order on the request by the OPCV for access to certain documents regarding applications a/0026/06, a/0145/06, a/0203/06 and a/0220/06
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-395
Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour la Défense sollicitant l’accès à des documents déposés antérieurement
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-389-tFRA
Decision on the request by the OPCD for access to previous filings
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-389
Decision Designating a Single Judge on Victim's Issues for the Period of 6 September to 15 October 2007
Situation en Ouganda
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/04-107
Décision portant désignation d’un juge unique chargé des questions relatives aux victimes pour la période allant du 6 septembre au 15 octobre 2007
Situation en Ouganda
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/04-107-tFRA
Order on the request by the OPCD for access to previous filings and for extension of page and time limit
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-383
Ordonnance relative à la requête du Bureau du conseil public pour la Défense sollicitant l'accès à des documents déposés antérieurement ainsi qu'une augmentation du nombre de pages autorisé et une prorogation de délai
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-383-tFRA
Décision relative à la représentation légale des victimes a/0101/06 et a/0119/06
Situation en Ouganda
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/04-105-tFRA
Decision on legal representation of Victims a/0101/06 and a/0119/06
Situation en Ouganda
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/04-105
Order concerning the transmission of further information on victims' applications
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-376
Ordonnance relative à la transmission de renseignements supplémentaires se rapportant aux demandes des victimes
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-376-tFRA
Décision relative au délai imparti pour présenter des observations sur les demandes de participation introduites par les victimes a/0163/06 à a/0187/06
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-375-tFRA
Décision relative au délai pour la présentation d’observations concernant les demandes de participation des victimes a/0021/07, a/0023/07 à a/033/07 et a/0035/07 à a/0038/07 et au dépassement du nombre de pages autorisé
Situation au Darfour, Soudan
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-96-tFRA
Decision on the time limit to submit observations on applications for participation as victims a/0021/07, a/0023/07 to a/0033/07 and a/0035/07 to a/0038/07 and on the extension of page limit
Situation au Darfour, Soudan
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-96
Decision on the time limit to submit observations on applications a/0163/06 to a/0187/06 for participation as victims
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-375
Decision on the requests of the OPCD and the Legal Representatives of the Applicants Regarding the Transmission of the Report of the Registry under Rule 89 of the Rules of Evidence and Procedure
Situation au Darfour, Soudan
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-93
Décision relative aux demandes du Bureau du conseil public pour la Défense et des représentants légaux des demandeurs concernant la transmission du rapport du Greffe en vertu de la règle 89 du Règlement de procédure et de preuve
Situation au Darfour, Soudan
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/05-93-tFRA
Corrigendum 2 : Décision relative aux demandes du représentant légal des demandeurs concernant les modalités de demande de participation des victimes à la procédure et celles de leur représentation légale
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-374-tFRA-Corr2
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