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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Décision art. 53-3 du Statut – réexamen de la décision du Procureur de ne pas poursuivre
Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
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Arrêts, décision et ordonnance
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Decision on the OPCV's Requests for leave to file a response to the Defence's Application dated 25 March 2008 and to file observations on the Prosecution's Response to such Application
Situation en Ouganda
4 avril 2008
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-132
Décision relative aux demandes présentées par le Bureau du conseil public pour les victimes visant à déposer une réponse à la requête de la Défense datée du 25 mars 2008 et à présenter des observations relatives à la réponse de l’Accusation
à cette
Situation en Ouganda
4 avril 2008
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-132-tFRA
Décision relative à la notification du Fonds au profit des victimes et à sa requête aux fins d’autorisation de répondre aux observations du Bureau du conseil public pour la Défense sur la notification
Situation en Ouganda
19 mars 2008
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-126-tFRA
Decision on Notification of the Trust Fund for Victims and on its Request for Leave to respond to OPCD's Observations on the Notification
Situation en Ouganda
19 mars 2008
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-126
ORDONNANCE SOLLICITANT DU PROCUREUR ET DE LA DIVISION D'AIDE AUX VICTIMES ET AUX TEMOINS DES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LEVEE DES SCELLES CONCERNANT CERTAINS DOCUMENTS DANS LES DOSSIERS DE LA SITUATION ET DE L'AFFAIRE ET A LA MODIFICATION DU NIVEAU
Situation en Ouganda
19 mars 2008
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-127
ORDER REQUESTING THE PROSECUTOR AND THE VICTIMS AND WITNESSES UNIT TO SUBMIT OBSERVATIONS ON THE UNSEALING OF CERTAIN DOCUMENTS IN THE RECORD BOTH OF THE SITUATION AND OF THE CASE AND CHANGING THEIR LEVEL OF CONFIDENTIALITY
Situation en Ouganda
18 mars 2008
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-127-tENG
Décision relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06, a/0082/06, a/0084/06 à a/0089/06, a/0091/06 à a/0097/06, a/0099/06, a/0100/06, a/0102/06 à a/0104/06, a/0111/06, a/0113/06 à a/0117/06, a/0120/06
Situation en Ouganda
14 mars 2008
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-125-tFRA
Decision on victims' applications for participation a/0010/06, a/0064/06 to a/0070/06, a/0081/06, a/0082/06, a/0084/06 to a/0089/06, a/0091/06 to a/0097/06, a/0099/06, a/0100/06, a/0102/06 to a/0104/06, a/0111/06, a/0113/06 to a/0117/06, a/0120/06
Situation en Ouganda
14 mars 2008
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-125
Decision on the Designation of a Single Judge
Situation en République démocratique du Congo
11 mars 2008
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-487
Décision portant désignation d’un juge unique
Situation en République démocratique du Congo
11 mars 2008
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-487-tFRA
Décision relative aux observations concernant la notification donnée conformément à la règle 50 du Règlement du Fonds au profit des victimes
Situation en Ouganda
5 mars 2008
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-120-tFRA
Decision on Observations on the Notification under Regulation 50 of the Regulations of the Trust Fund for Victims
Situation en Ouganda
5 mars 2008
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-120
Order of the Appeals Chamber on the date of filing of applications for participation and on the time of the filing of the responses thereto by the OPCD and the Prosecutor
Situation au Darfour, Soudan
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-133
Order of the Appeals Chamber on the date of filing of applications for participation and on the time of the filing of the responses thereto by the OPCD and the Prosecutor
Situation en République démocratique du Congo
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-481
Order of the Appeals Chamber on the date of filing of applications for participation and on the time of the filing of the responses thereto by the OPCD and the Prosecutor
Situation en République démocratique du Congo
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-480
Decision of the Appeals Chamber on the OPCV's request for clarification and Order of the Appeals Chamber on the date of filing of applications for participation and on the time of the filing of the responses thereto by the OPCD and the Prosecutor
Situation au Darfour, Soudan
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-129
Décision de la Chambre d’appel relative à la demande d’éclaircissements présentée par le Bureau du conseil public pour les victimes et Ordonnance fixant une date limite pour le dépôt des demandes de participation et des réponses à ces demandes par le
Situation au Darfour, Soudan
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-129-tFRA
Ordonnance de la Chambre d’appel fixant une date limite pour le dépôt des demandes de participation et des réponses à ces demandes par le Bureau du conseil public pour la Défense et le Procureur
Situation au Darfour, Soudan
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-132-tFRA
Ordonnance de la Chambre d’appel fixant une date limite pour le dépôt des demandes de participation et des réponses à ces demandes par le Bureau du conseil public pour la Défense et le Procureur
Situation au Darfour, Soudan
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-133-tFRA
Order of the Appeals Chamber on the date of filing of applications for participation and on the time of the filing of the responses thereto by the OPCD and the Prosecutor
Situation au Darfour, Soudan
29 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-132
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