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Type de Décision

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Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Mandat d'arrêt à l'encontre de Laurent Koudou Gbagbo
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/11-26-tFRA
Rectificatif à la Décision relative à l’autorisation d’ouverture d’une enquête dans le cadre de la situation en République de Côte d’Ivoire rendue en application de l’article 15 du Statut de Rome
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/11-14-Corr-tFRA
Corrigendum to "Decision Pursuant to Article 15 of the Rome Statute on the Authorisation of an Investigation into the Situation in the Republic of Côte d'Ivoire"
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/11-14-Corr
Decision on Prosecution's request for reclassification of Annexes 1 to 1089 of the Registry's Report on Victims' Representations
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/11-18
Décision relative à la demande de l’Accusation aux fins de reclassification des annexes 1 à 1089 du rapport relatif aux représentations adressées par les victimes à la Cour, présenté par le Greffe
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/11-18-tFRA
Corrigendum to "Judge Fernandez de Gurmendi's separate and partially dissenting opinion to the Decision Pursuant to Article 15 of the Rome Statute on the Authorisation of an Investigation into the Situation in the Republic of Côte d'Ivoire"
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/11-15-Corr
Rectificatif à l’Opinion individuelle et partiellement dissidente de la juge Fernández de Gurmendi sur la Décision relative à l’autorisation d’ouverture d’une enquête dans le cadre de la situation en République de Côte d’Ivoire rendue en application d
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/11-15-Corr-tFRA
Décision sur la Requête relative aux propos publics de Monsieur le Procureur et au respect de la présomption d’innocence présentée par le Bureau du conseil public pour la Défense
Situation en Libye
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-17-tFRA
Decision on the OPCD "Requête relative aux propos publics de Monsieur le Procureur et au respect de la presomption d'innocence"
Situation en Libye
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-17
Corrigendum: Polish translation Nakaz aresztowania Saifa al-Islam Kadafiego
Situation en Libye
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-14-tPOL-Corr
Redacted version of the Decision on 13 applications for victims' participation in proceedings relating to the situation in the Democratic Republic of the Congo
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-597-Red
Decision on the admissibility of the "Appeal of the Government of Kenya against the 'Decision on the Request for Assistance Submitted on Behalf of the Government of the Republic of Kenya Pursuant to Article 93(10) of the Statute and Rule 194 of the Ru
Situation en République du Kenya
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/09-78
Décision relative à la recevabilité de l’appel interjeté par le Gouvernement kényan contre la Décision relative à la demande d’assistance présentée au nom du Gouvernement de la République du Kenya en vertu de l’article 93-10 du Statut et de la règle 194
Situation en République du Kenya
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/09-78-tFRA
Décision relative à la requête présentée en vertu de la norme 35 du Règlement de la Cour par la Section de la participation des victimes et des réparations aux fins
de proroger le délai imparti pour déposer un rapport sur les représentations adressées à
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/11-9-tFRA
Decision on the VPRS request for an extension of time to report on victims' representations pursuant to Regulation 35 of the Regulations of the Court
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/11-9
Directions of the Appeals Chamber
Situation en République du Kenya
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/09-74
Order to the Victims Participation and Reparations Section Concerning Victims' Representations Pursuant to Article 15(3) of the Statute
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/11-6
Ordonnance à l'intention de la Section de la participation des victimes et des réparations concernant les représentations adressées par les victimes en vertu de l'article 15-3 du Statut
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/11-6-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Government of Kenya against the decision of Pre-Trial Chamber II entitled "Decision on the Request for Assistance Submitted on Behalf of the Government of the Republic of Keny
Situation en République du Kenya
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/09-72
Décision relative à la demande d’assistance présentée au nom du Gouvernement de la République du Kenya en vertu de l’article 93-10 du Statut et de la règle 194 du Règlement de procédure et de preuve
Situation en République du Kenya
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/09-63-tFRA
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