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Type de Décision

Source du document

Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Decision on Defence Request for Leave to Submit a Reply
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2792
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation de présenter une réplique
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2792-tFRA
Order determining the mode and order of examination for the witnesses called by the Defence teams (regulations 43 and 54 of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2775-tENG
Ordonnance déterminant les modalités et l'ordre d'audition des témoins présentés par les équipes de la Défense (normes 43 et 54 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2775
Version publique expurgée de la Décision relative à la requête du Bureau du Procureur aux fins de communiquer avec le témoin P-250 (ICC-01/04-01/07-2711-Conf, 18 février 2011)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2711-Red
Public redacted version of the Decision on the Office of the Prosecutor’s request to communicate with Witness P-250 (ICC-01/04-01/07-2711-Conf, 18 February 2011)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2711-Red-tENG
Public Redacted Version of « Decision on the Prosecutor's request to prepone the testimony of P-219 » (ICC-01/04-01/07-2057-Conf, 29 April 2010)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2057-Red
Version publique expurgée de l'Ordonnance aux fins de consultation de l'Unité d'aide aux victimes et aux témoins concernant la situation des témoins 219,267 et 353 (ICC-01/04-01/07-1037-Conf-Exp, 7 avril 2009)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1037-Red
Public redacted version of the Order to Consult the Victims and Witnesses Unit Regarding the Situation of Witnesses 219, 267 and 353 (ICC-01/04-01/07-1037-Conf-Exp, 7 April 2009)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1037-Red-tENG
Décision sur la requête de la Défense de Germain Katanga aux fins d'être autorisée à rencontrer des témoins à La Haye (article 64-6-f du Statut)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2755
Décision relative à la renonciation par l’Accusation de la déposition du témoin P-159
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2731-tFRA
Decision on the Prosecution's renunciation of the testimony of witness P-159
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2731
Version publique expurgée de la Décision sur la requête aux fins de prononcé de mesures de protection au bénéfice des témoins a/0381/09, a/0018/09, a/0191/08, pan/0363/09 et de la victime a/0363/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2663-Red
Decision on the application for the institution of protective measures for Witnesses a/0381/09, a/0018/09, a/0191/08, pan/0363/09 and Victim a/0363/09, issued on 27 January 2011
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2663-Red-tENG
Version publique expurgée Décision relative à la Notification du retrait de la victime a/0363/09 de la liste des témoins du représentant légal, rendue le 11 février 2011
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2699-Red
Order concerning the "Decision concerning the Request of Mr Germain Katanga of 14 November 2008 for re-composition of the bench of Trial Chamber II"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-2697
Ordonnance concernant la Décision relative à la requête de Germain Katanga en date du 14 novembre 2008 aux fins de modification de la composition de la Chambre de première instance II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-2697-tFRA
Décision relative à la Notification du retrait de la victime a/0363/09 de la liste des témoins du représentant légal
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2699
Cinquième décision relative à 2 demandes de participation de victimes à la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2693
Decision on Agreements as to Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2681
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