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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Ordonnance
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Chambre d’appel
Affaire
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
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Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Le Procureur c. Germain Katanga
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Le Procureur c. Dominic Ongwen
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
Le Procureur c. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka
Le Procureur c. Simone Gbagbo
Le Procureur c. Paul Gicheru
Le Procureur c. Joseph Kony
Le Procureur c. Khaled Mohamed Ali El Hishri
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation
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Arrêts, décision et ordonnance
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"Decision on the requests of the Prosecutor and the Defence for suspensive effect of the appeals against Trial Chamber I's Decision on Victim's Participation of 18 January 2008"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
22 mai 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1347
Decision, in limine, on Victim Participation in the appeals of the Prosecutor and the Defence against Trial Chamber I's Decision entitled "Decision on Victims' Participation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
18 mai 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1335
Décision avant dire droit concernant la participation des victimes aux appels interjetés par le Procureur et la Défense contre la décision de la Chambre de première instance I intitulée « Décision relative à la participation des victimes »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
16 mai 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1335-tFRA
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Germain Katanga contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Première décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger des déclarations de témoins »
Le Procureur c. Germain Katanga
14 mai 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-476-tFRA
Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Première décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’expurger des déclarations de témoins »
Le Procureur c. Germain Katanga
14 mai 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-475-tFRA
Judgment on the appeal of Mr Germain Katanga against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "First Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact Witness Statements"
Le Procureur c. Germain Katanga
13 mai 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-476
Judgment on the appeal of the Prosecutor against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "First Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact Witness Statements"
Le Procureur c. Germain Katanga
12 mai 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-475
Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé des arrêts relatifs à l’appel interjeté par le Procureur et à l’appel interjeté par Germain Katanga contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Première décision relative à la requête
Le Procureur c. Germain Katanga
7 mai 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-471-tFRA
Scheduling Order for Judgment on the appeal of the Prosecutor and on the appeal of Mr Germain Katanga against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "First Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact Witness Statements"
Le Procureur c. Germain Katanga
7 mai 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-471
Decision on "Motion for Leave to File Proposed Amicus Curiae Submission of the International Criminal Bar Pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
23 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1289
Decision on the request of Mr. Thomas Lubanga Dyilo for suspensive effect of his appeal against the oral decision of Trial Chamber I of 18 January 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
23 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1290
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr. Mathieu Ngudjolo Chui against the "Decision on the Joinder of the Cases against Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui" of Pre-Trial Chamber I
Le Procureur c. Germain Katanga
22 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-432
Décision relative à la requête de Thomas Lubanga Dyilo aux fins d’effet suspensif de l’appel interjeté contre la décision rendue oralement par la Chambre de première instance le 18 janvier 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
22 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1290-tFRA
Décision relative à la requête déposée par le Barreau pénal international aux fins d’autorisation de présenter, en vertu de la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve, des observations en qualité d’amicus curiae
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
22 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1289-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr. Mathieu Ngudjolo Chui against the "Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact Statements of Witnesses 4 and 9" of Pre-Trial Chamber I
Le Procureur c. Germain Katanga
18 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-407
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par Mathieu Ngudjolo Chui contre la décision de la Chambre préliminaire I relative à la requête de l’Accusation sollicitant l’autorisation d’expurger les
Le Procureur c. Germain Katanga
18 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-407-tFRA
Order on the time limit for the filing of a response to the "Motion for Leave to File Proposed Amicus Curiae Submission of the International Criminal Bar Pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1282
Ordonnance fixant le délai de dépôt d’une réponse à la demande d’autorisation de déposer, en vertu de la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve, les observations que se propose de présenter en qualité d’amicus curiae le Barreau pénal inter
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1282-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de présenter des sources juridiques supplémentaires concernant l’appel interjeté par la Défense contre la décision relative à la requête de la Défense concernant les langues
Le Procureur c. Germain Katanga
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-402-tFRA
Decision on the "Prosecution Request for Leave to Present Additional Authority Regarding Defence Appeal against 'Decision on the Defence Request Concerning Languages'"
Le Procureur c. Germain Katanga
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-402
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