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Arrêts, décision et ordonnance

Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-3461
Situation en République islamique d'Afghanistan
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/17-54
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/04-01/15-1530
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/04-01/15-1524
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/05-01/09-397
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/05-01/09-397-Corr
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/13-95
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/11-01/11-668-Corr
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/11-01/11-668
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/13-93
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/11-01/11-665
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/05-01/09-396
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/15-1251-Red2-tFRA
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/15-1251-Red-tFRA
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/11-01/15-1250
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/13-81