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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Type de Décision
Arrêt art. 81 du Statut – condamnation, acquittement ou peine
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Arrêt art. 82-4 du Statut – réparations
Décision
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Ordonnance
Source du document
(-)
Chambre d’appel
Affaire
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Germain Katanga
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
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Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation
ALL
(-)
Situation en République démocratique du Congo
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Arrêts, décision et ordonnance
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Scheduling Order for Judgment on the appeal of the Prosecutor and on the appeal of Mr Germain Katanga against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "First Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact Witness Statements"
Le Procureur c. Germain Katanga
7 mai 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-471
Decision on "Motion for Leave to File Proposed Amicus Curiae Submission of the International Criminal Bar Pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
23 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1289
Decision on the request of Mr. Thomas Lubanga Dyilo for suspensive effect of his appeal against the oral decision of Trial Chamber I of 18 January 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
23 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1290
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr. Mathieu Ngudjolo Chui against the "Decision on the Joinder of the Cases against Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui" of Pre-Trial Chamber I
Le Procureur c. Germain Katanga
22 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-432
Décision relative à la requête de Thomas Lubanga Dyilo aux fins d’effet suspensif de l’appel interjeté contre la décision rendue oralement par la Chambre de première instance le 18 janvier 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
22 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1290-tFRA
Décision relative à la requête déposée par le Barreau pénal international aux fins d’autorisation de présenter, en vertu de la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve, des observations en qualité d’amicus curiae
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
22 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1289-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr. Mathieu Ngudjolo Chui against the "Decision on the Prosecution Request for Authorisation to Redact Statements of Witnesses 4 and 9" of Pre-Trial Chamber I
Le Procureur c. Germain Katanga
18 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-407
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par Mathieu Ngudjolo Chui contre la décision de la Chambre préliminaire I relative à la requête de l’Accusation sollicitant l’autorisation d’expurger les
Le Procureur c. Germain Katanga
18 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-407-tFRA
Order on the time limit for the filing of a response to the "Motion for Leave to File Proposed Amicus Curiae Submission of the International Criminal Bar Pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1282
Ordonnance fixant le délai de dépôt d’une réponse à la demande d’autorisation de déposer, en vertu de la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve, les observations que se propose de présenter en qualité d’amicus curiae le Barreau pénal inter
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1282-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de présenter des sources juridiques supplémentaires concernant l’appel interjeté par la Défense contre la décision relative à la requête de la Défense concernant les langues
Le Procureur c. Germain Katanga
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-402-tFRA
Decision on the "Prosecution Request for Leave to Present Additional Authority Regarding Defence Appeal against 'Decision on the Defence Request Concerning Languages'"
Le Procureur c. Germain Katanga
16 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-402
Instructions de la Chambre d’appel
Situation en République démocratique du Congo
15 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-495-tFRA
Directions of the Appeals Chamber
Situation en République démocratique du Congo
15 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-495
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’Appel de la Défense contre la Décision sur la Demande de Mise en Liberté Provisoire de M. Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga
3 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-359-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the "Appel de la Défense contre la Décision sur la Demande de Mise en Liberté Provisoire de M. Ngudjolo"
Le Procureur c. Germain Katanga
3 avril 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-359
Order of the Appeals Chamber on the date of filing of applications for participation by victims and on the time of the filing of the responses thereto by the Prosecutor and the Defence
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
20 mars 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1239
Ordonnance de la Chambre d’appel relative à la date de dépôt des demandes de participation des victimes et des réponses du Procureur et de la Défense à ces demandes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
20 mars 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1239-tFRA
"Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo contre la décision rendue le 6 mars 2008 par la Chambre de première instance I"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
18 mars 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1230-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of Mr. Thomas Lubanga Dyilo pursuant to the decision of Trial Chamber I of 6 March 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
18 mars 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-1230
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