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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision art. 76 du Statut – peine
Ordonnance
Source du document
(-)
Chambre de première instance II
Affaire
Le Procureur c. Germain Katanga
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation
Situation en République démocratique du Congo
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Arrêts, décision et ordonnance
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Décision aux fins de recueillir des observations de la République démocratique du Congo sur la requête de Germain Katanga demandant la déclaration de l'illégalité
de sa détention ou la suspension de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
25 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1426-RSC
Decision Inviting Observations from the Democratic Republic of the Congo on Germain Katanga’s Application for a Declaration on Unlawful Detention or Stay of
Proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
25 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1426-tENG
Decision on the Prosecutor's request for late disclosure of exculpatory evidence (Witness P-387) (ICC-01/04-01/07-1296)
Le Procureur c. Germain Katanga
25 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1423-RSC
Version publique expurgée de la « Décision relative à des documents obtenus en vertu de l'article 54-3-e et dont la version expurgée a déjà été communiquée à la Défense » du 23 juillet 2009 (ICC-01/04-0V07-1330-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1392-RSC
Version publique expurgée de la « Décision relative à la requête du Procureur aux fins de suppressions d'informations dans une bande vidéo » du 18 mai 2009 (ICC-01/04-01/07-1148-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1394-RSC
Public Redacted Version of the Decision on the Prosecutor’s Application to Redact Information in a Video Tape dated 18 May 2009 (ICC-01/04-01/07-1148-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1394-tENG
Version publique expurgée de la « Décision concernant la requête du Procureur aux fins d'expurgations d'informations relevant de l'article 67-2 du Statut et de la règle 77 du Règlement de procédure et de preuve (témoins 6, 83,102 et 221) » du 18 mai
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1396-RSC
Version publique expurgée de la « Décision faisant suite aux précisions complémentaires fournies par le Procureur sur des demandes de suppression d'informations concernant la déclaration du témoin 243 et une production du témoin 12 » du 9 avril 2009
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1398-RSC
Public redacted version of the Decision on Documents Obtained Pursuant to Article 54(3)(e) and Already Disclosed to the Defence in Redacted Form of 23 July 2009
(ICC-01/04-01/07-1330-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1392-tENG
Public Version of the Decision of 9 April 2009 on the Prosecution Brief in Response to the Chamber’s Requests in Four Decisions on Applications for Redactions
(ICC-01/04-01/07-1047-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1390-tENG
Public Redacted Version of the Decision on the Prosecutor’s Application to RedactInformation Falling Under Article 67(2) of the Statute and Rule 77 of the Rules of Procedure and Evidence (Witnesses 6, 83, 102 and 221) of 18 May 2009 (ICC-01/04-01/07-
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1396-tENG
Version publique de la « Décision concernant le mémoire de l'Accusation en réponse aux demandes de la Chambre formulées dans quatre décisions concernant les requêtes aux fins d'expurgations » du 9 avril 2009 (ICC-01/04-01/07-1047-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1390-RSC
Version publique expurgée de la « Décision concernant le mémoire du Procureur en réponse aux demandes de la Chambre formulées dans quatre décisions concernant les requêtes aux fins d'expurgations » du 8 mai 2009 (ICC-01/04-01/07-1119-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1393-RSC
Public redacted version of the Decision pursuant to the additional information provided by the Prosecutor on the requests to redact information concerning the statement of Witness 243 as well as material relating to Witness 12 of 9 April 2009 (ICC-01/
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1398-tENG
Public Redacted Version of the Decision on the Prosecutor's Brief in Response to the Chamber's Requests in Four Decisions on Applications for Redactions of 8 May 2009 (ICC-01/04-01/07-1119-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1393-tENG
Décision relative à la communication d’éléments de preuve concernant le témoin 219
Le Procureur c. Germain Katanga
13 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1364-tFRA
Decision on the disclosure of evidentiary material relating to Witness 219
Le Procureur c. Germain Katanga
13 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1364
Corrigendum du dispositif de la décision relative aux 345 demandes de participation de victimes à la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
6 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1347-Corr
Corrigendum of Operative part of the Decision on the 345 applications for participation as victim in the proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
5 août 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1347-Corr-tENG
Ordonnance relative aux observations de la Défense sur le tableau des éléments de preuve à charge et sur l’ordre de comparution des témoins de l’Accusation
Le Procureur c. Germain Katanga
27 juillet 2009
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-1337-tFRA
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