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Type de Décision

Source du document

Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Décision relative aux requêtes ICC-01/04-01/07-1726-Conf-Exp et ICC-01/04-01/07-1738-Conf-Exp présentées par l’Accusation en vertu de la norme 35 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1869-tFRA
Decision on Prosecution requests ICC-01/04-01/07-1726-Conf-Exp and ICC-01/04-01/07-1738-Conf-Exp made pursuant to regulation 35 of the Regulations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1869
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la « Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de la détention et en suspension de la procédure » rendue par la Chambre de p
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1859-tFRA
Decision on the "Defence Application for Leave to Appeal the Trial Chamber's Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de la détention et en suspension de la procédure"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1859
Ordonnance relative à la communication de l’identité de P-143
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1817-tFRA
Order in relation to the disclosure of the identity of P-143
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1817
Décision prononçant des mesures de protection au profit du témoin 323 lors de sa déposition à l'audience - Version publique expurgée
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1795-Red
Decision Granting Protective Measures for Witness 323 during In-Court Testimony
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1795-Red-tENG
Decision on the Modalities of Victim Participation at Trial
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1788-tENG
Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1788
Décision sur le rapport du Greffier relative à la mise en oeuvre de la décision de la Chambre du 4 décembre 2009 concernant les restrictions imposées à Mathieu Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1778
Decision on the Registrar’s Report on the Implementation of the Chamber’s Decision of 4 December 2009 concerning the Restrictions mposed on Mathieu Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1778-tENG
Decision on the Prosecution's request for authorisation to add the signed record of questioning by P-219 to the Prosecution List of Incriminating Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1772
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’ajouter sur la liste de ses éléments de preuve à charge le procès-verbal d’entretien avec P-219 signé par celui-ci
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1772-tFRA
Decision on protective measures for the exhibits associated with the testimony of P-2, P-30 and P-157
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1741
Version publique expurgée de la « Décision concernant la requête du Procureur aux fins de suppression d'informations dans la seconde déposition du témoin à charge 249 » du 18 mai 2009 (ICC-01/04-01/07-1149-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1395-Corr
Public Redacted Version of the Decision on the Prosecutor’s Application to Redact Information in the Second Statement of Prosecution Witness 249 of 18 May 2009 (ICC-01/04-01/07-1149-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1395-Corr-tENG
Motifs de la deuxième décision relative aux demandes de participation de victimes à la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1737
Second decision on documents obtained pursuant to article 54(3)(e) and already disclosed to the Defence in redacted form
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1661-Red2-tENG
Deuxième décision relative aux documents obtenus en vertu de l'article 54-3-e et dont la version expurgée a déjà été communiquée à la Défense
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1661-Red2
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