Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Type de Décision

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Enregistrement au dossier de pièces présentées lors de l'audience tenue le 1er juin 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1197
Enregistrement au dossier d'une pièce présentée lors de l'audience tenue le 1er juin 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1198
Prosecution’s provision of information on conditions to testimony of witness DRC-OTP-WWWW-0046 and Request to permit the participation of a representative of the United Nations in the witness’ familiarisation process
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1952
Prosecution’s application for authorisation to lift redactions to witness DRC-OTP-WWWW-0046’s statement
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1941
Demande d’audition du témoin-expert M. Roberto GARRETON
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1943
Information on re-disclosure of witness DRC-OTP-WWWW-0046’s statement
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1944
Defence Request regarding Anonymous Witness 353
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1201
Demande d'audition de l'expert M. Roberto Garreton
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1939
Requête de l'Accusation aux fins de mesures de protection et aux fins d’expurgation d'informations dans des éléments de preuve relevant de la règle 77 (Témoins P-132, P-249 et P-287)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1194
Transmission par le Greffier des observations écrites des autorités congolaises telles que présentées à l'audience du 1er juin 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1189
Public Redacted Version of Prosecution’s application for protective measures for five documents
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1933
Prosecution's Submission of Unredacted Paragraph 225 of ICC-01/04-01/07-420-Conf-AnxA
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1188
Prosecution's Observations on the Applications for Participation in the Proceedings of 87 Applicants
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1186
Prosecution’s Request for Protective Measures for one Prosecution Witness
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1923
Prosecution’s Response to the Legal Representatives’ “Demand conjointe des représentants légaux des victimes aux fins de mise en oeuvre de la procédure en vertu de la norme 55 du Règlement de la Cour”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1918
Désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour la représentation légale du demandeur a/0053/09
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1919
Prosecution’s Communication of the eCourt Compatible List of Witnesses to the Defence on 28 May 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1180
Corrigendum au « Mémoire [de l’Accusation] aux fins de dépôt du tableau des éléments à charge, de la liste des témoins de l’Accusation et de la liste des pièces à charge » - ICC-01/04-01/07-1174
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1174-Corr
Addendum du Bureau du Procureur à la Requête aux fins d’expurgation d’informations dans certains éléments de preuve relevant e la règle 77 (W-007 et W-294) - ICC-01/04-01/07-1018-Conf-Exp
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1177
Mémoire aux fins de dépôt du tableau des éléments à charge, de la liste des témoins de l’Accusation et de la liste des pièces à charge
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1174
About 9309 results