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Documents publics

Defence Objections to Admissibility in Principal and in Substance
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1558
Observations de la Défense sur la communication de rapports médicaux sans le consentement / consentement éclairé de l’individu concerné
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2170
Enregistrement des déclarations solennelles  de Maître Hélène Cissé, Maître Brahima Koné, Maître Franck Adaka, Maître Akin Akinbote, représentants légaux des victimes et des engagements de Maître Hélène Cissé et Maître Brahima Koné
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-02/05-02/09-206
Prosecution’s Submission on whether the Chamber should adopt or depart from the jurisprudence of Trial Chamber I on the manner of submission of evidence by the parties and participants at trial
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/05-01/08-569
Defence Motion Requesting the Disclosure of the Redacted Statement of Witness 317
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1545
Urgent Defence Application for Extension of Page Limit
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1549
Réponse du Représentant légal des victimes 0315/09 et 0316/09 à la demande de la Défense visant à la communication de l'identité desdites victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1543
Addendum à la réponse du Représentant légal commun du groupe principal de victimes aux requêtes 1461 et 1463 des équipes de Défense sur la divulgation de l’identité des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1544
Requête urgente sollicitant l’extension du nombre de pages conformément à la Norme 37 (2) du Règlement de la Cour pour une requête relative aux témoins décédés 167 et 258
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1540
Defence Response to the Requests of the Legal Representatives of the Victims of 16 October 2009
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/05-02/09-192
Report of the Registrar on access to live transcripts by the Defence
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-02/05-02/09-194
Mémoire des Représentants légaux des victimes sur l’interprétation de l’article 25,3,a du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1539
Réplique de la Défense à la Réponse du Procureur du 12 Octobre 2009 sur la Divulgation des éléments de preuve relatifs à l’admissibilité
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-564
Corrigendum Réplique de la Défense à la Réponse du Procureur du 12 Octobre 2009 sur la Divulgation des éléments de preuve relatifs à l’admissibilité
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-564-Corr
Prosecution’s Response to the Victims’ Legal Representatives Requests For Access to Confidential Documents
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/05-02/09-193
Prosecution’s Pre-Trial Brief on the Interpretation of Article 25(3)(a)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1541
Requete aux fins d'etre autorise a acceder aux documents classes confidentiels relatifs aux temoins cites par le Procureur et la Defense pour l'audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-02/09-177
Requête aux fins de levée de l'anonymat des victimes
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-02/09-189
Submission on the continued application of a ruling on victims’ participation throughout the proceedings in a case
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-563
Prosecution’s Application to Be Permitted to Add the Statement of Witness 317 to its List of Evidence and to Add Witness 317 to its List of Witnesses pursuant to Regulation 35
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1537
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