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Documents publics

Prosecution’s Observations to the “Demande du représentant légal de VPRS 3 et 6 aux fins de mise en cause de Monsieur Jean-Pierre Bemba en sa qualité de chef militaire au sens de l’article 28-a du Statut pour les crimes dont ses troupes sont présumées
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-581
Public redacted Version - Prosecution’s Observations on 8 Victims’ Applications for Participation in the Proceedings
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/05-03/09-69-Red2
Public Redacted Version - Prosecution’s Response to “Requête de la Défence aux fins d’une ordonnance visant à corriger et à déposer à nouveau le Deuxième Document Amendé contenant les Charges”
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/05-01/08-907-Red
Prosecution’s Submission of Authority Pursuant to Trial Chamber III’s Direction in Decision ICC-01/05-01/08-682
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/05-01/08-906
Requête aux fins de déposer une réplique aux écritures 2405 et 2407 émanant des équipes de Défense
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2417
Troisième transmission à la Chambre de première instance de demandes de participation à la procédure
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/05-01/08-900-tFRA
Version publique expurgée - Observations du Greffier relatives à la «Requête aux fins d'ajustement des frais et honoraires de la Défense avancés par le Greffe conformément à l'ordonnance de la Chambre de Première Instance III intitulée "Decision on
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/05-01/08-863-Red
Requête de la Défense aux fins de reconsidération de l’ordonnance de la Chambre de première instance I portant le numéro ICC-01/04-01/06-2432, datée du 12 mai 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2584
PUBLIC REDACTED VERSION - Prosecution’s Response to Defence’s urgent request to use the pictures of witnesses P-249, P-268 and P-353
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2397-Red
Requête aux fins d’obtention d’une déclaration d’une victime participante recueillie par la Défense de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2416
Third transmission to the Trial Chamber of applications for participation in the proceedings
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/05-01/08-900
Third transmission to the parties and legal representatives of redacted versions of applications for participation in the proceedings
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/05-01/08-903
Prosecution’s Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 24 September 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2413
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 24 September 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2414
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 24 September 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2415
Defence Response to the REQUÊTE AUX FINS D'AUTORISATION DE COMPARUTION DES VICTIMES
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2407
Prosecution’s Request for Approval of a Proposed Expert and for Extension of Time for the Submission of the Expert Report
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/05-01/08-896
Prosecution's Observations on the Legal Representative's Requête aux fins d'Autorisation de Comparution des Victimes a/0381/09, a/0191/09 et pan0363/09 agissant au nom de a/0363/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2401
Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo aux fins de solliciter le déclenchement des poursuites judiciaires à charge du Témoin P-279 de l’Accusation pour atteintes à l’administration de la justice - Article 70 (1) (a) (b) du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2195-Red
Version Publique Expurgée - Requête de la Défense aux fins d’une ordonnance visant à corriger et à déposer à nouveau le Deuxième Document Amendé contenant les Charges
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-894-Red
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