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Documents publics

Public Redacted Version of the Defence Request for Leave to Meet Four Defence Witnesses in The Hague Prior to Their Testimony
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2709-Red
Prosecution’s Submission of Updated Curriculum Vitae of Expert Witness CAR-OTP-PPPP-0229
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/05-01/08-1248
Cinquième soumission du représentant légal relative à la notification du décès de cinq victimes, à la reprise des dossiers de certaines victimes décédées et à la divulgation de l’identité de victimes et/ou de repreneurs d’action de certaines victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2706
Soumission du représentant légal du groupe des victimes enfants soldats relative à l’anonymat des victimes a/0390/09 et a/0452/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2707
Propositions d'expurgations des écritures ICC-01/04-01/07-2695-Conf, ICC-01/04- 01/07-2668-Conf, ICC-01/04-01/07-2688-Conf, ICC-01/04-01/07-2699-Conf et ICC-01/04-01/07-2701-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2702
Registrar's Report on the Implementation of the "Decision on Agreements as to Evidence" (ICC-01/04-01/07-2681)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-2704
Transmission by the Registry of "An Application for Leave under Article 58 and Article 42(5) (7) and (8)(a) of the Rome Statute and Rule 34(l)(d) and (2) of the Rules of Procedure and Evidence to Participate in the Proceedings Before the Pre-Trial Ch
Situation en République du Kenya
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/09-44
Réplique de la Défense aux «Observations du représentant légal des victimes a/0225/06, a/0229/06 et a/0270/07 sur la requête de la Défense aux fins d’arrêt définitif du procès », datées du 31 janvier 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2686-Red
Order concerning the "Decision on the Demande de réexamen de la décision du Greffier sur la demande d'aide judiciaire aux frais de la Cour déposée par Maîtres Walleyn, Mulenda, Diakiese et Mulamba dans l'affaire Le Procureur c/Thomas Lubanga Dyilo"
  • Ordonnance
  • Présidence
  • ICC-RoC85-01/09-8
Réplique de la Défense à la « Réponse du Représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 à la “Requête de la Défense aux fins d’arrêt définitif des procédures datée du 10 décembre 2010“ », datée du 31 janvier 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2684-Red
Réplique de la Défense à la « Réponse des Représentants légaux des victimes a/0001/06, a/0002/06, a/0003/06, a/0007/06, a/00049/06, a/0149/07, a/0155/07, /0156/07, a/0162/07, a/0149/08, a/0404/08, a/0405/08, a/0406/08, a/0407/08, a/0409/08, a/0523/08, a
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2685-Red
Réplique de la Défense aux «Observations des représentants légaux de la victime a/0051/06 sur la Requête de la Défense aux fins d’arrêt définitif du procès », datées du 31 janvier 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2687-Red
Prosecution’s request for a review of potentially privileged material
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/10-54
Réplique de la Défense à la «Prosecution’s Response to the Defence’s "Requête de la Défense aux fins d’arrêt définitif des procédures" », datée du 31 janvier 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2688-Red
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 11 February 2011
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2700
Notification du retrait de la victime a/0363/09 de la liste des témoins du représentant légal
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Avis
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2695-Red
Prosecution’s Request for Non-Disclosure of Information and Notification of Application of Protective Measures pursuant to Regulation 42
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2672-Red
Transmission to the parties and Mr Keta Orwinyo of a lesser redacted version of applications a/0028/10, a/0029/10, a/0030/10, a/0031/10, a/0033/10, a/0037/10, a/0333/10, a/0334/10, a/0336/10 and a/0739/10 in accordance with Decision ICC-01/04-01/06-26
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2683
Notification du retrait de la victime a/0363/09 de la liste des témoins du représentant légal
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Avis
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2695
Transmission by the Registry of the "Corrigendum to the "Application for Leave to Participate in the Proceedings before the Pre-Trial Chamber concerning the Prosecutor's Application under Article 58(7)" submitted on 9 February 2011
Situation en République du Kenya
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/09-40
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