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Documents publics

Enregistrement de documents relatifs au statut de la représentation légale de M. Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-460
Prosecution Response to the “Report of the Registrar on the execution of the request for arrest and surrender”
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/11-01/11-32
Demande d'arrestation et de de remise de Laurent Koudou Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-02/11-01/11-2
Prosecution’s Submissions on the Prosecutor’s recent trip to Libya
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/11-01/11-31
Report of the Registrar on the execution of the request for arrest and surrender
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/11-01/11-30
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 23 November 2011
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/05-01/08-1938
Notification of designation of the Office of Public Counsel for Victims as legal representative of unrepresented applicants and notification of amendment of previous designation of the Office of Public Counsel for Victims
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Avis
  • Greffier
  • ICC-01/05-01/08-1939
Request for leave to withdraw pursuant to Regulation 78 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-459
Mandat d'arrêt à l'encontre de Laurent Koudou Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/11-01/11-1-tFRA
Réponse du Représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 aux « Observations supplémentaires de la Défense à la suite de l'audience tenue le 15 novembre 2011 » datées du 18 novembre 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2824
Defence response to the "Prosecution's Notice that it no longer relies on the statement of Prosecution Witness 692 to support the confirmation of charges"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-458
Observations déposées en qualité d'amicus curiae par MM. Schuller et Sluiter, conseils du témoin 19 dans le cadre de la procédure relative à sa demande d'asile aux Pays-Bas (accompagnées d'annexes)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/06-2827-tFRA
Prosecution’s Response to the Defence “Observations supplémentaires de la Défense à la suite de l’ audience tenue le 15 novembre 2011”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2826
Amicus Curiae Observations by mr. Schuller and mr. Sluiter, Counsel in Dutch asylum proceedings of witness19 (with annexes)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/06-2827
Réponse des représentants légaux des victimes a/0001/06,a/0002/06, a/0003/06,a/0007/08,a/404/08,a/00049/06,a/0149/07,a/0155/07,a/0156/07, a/0162/07, a/0007/08, a/0149/08, a/0405/08, a/0406/08, a/0407/08, a/0409/08 , a/0523/08, a/0053/09, a/0249/09, a/02
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2825
Prosecution’s Notice that it no longer relies on the statement of Prosecution Witness 692 to support the confirmation of charges
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Avis
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/10-456
Demande d’admettre un rapport de Human Rights Watch en preuve documentaire
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3205
Soumission de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la demande de la Chambre concernant la citation à comparaître de témoins, la production de preuves documentaires et la production de preuves documentaires sans le truchement d’un témoin assortie ou pas d’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3204
Corrigendum à la Soumission de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la demande de la Chambre concernant la citation à comparaître de témoins, la production de preuves documentaires et la production de preuves documentaires sans le truchement d’un témoin a
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3204-Corr
Proposition du représentant légal du groupe des victimes enfants soldats quant à la comparution de témoins supplémentaires à citer par la Chambre
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3206
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