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Documents publics

Defence Submissions on the proposed proprio motu admission of 100 transcripts of Prosecution witness interviews
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2833
Prosecution’s urgent notification of travel in the case of The Prosecutor v Omar Al Bashir
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Avis
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/05-01/09-163
Public Redacted Version of Defence Reply to the Prosecution Response To the Defence Request for Termination of Proceedings
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-02/05-03/09-513-Red
Public Redacted Version of "Defence Application for Leave to Reply to the Prosecution’s Response to the “Defence Request for Termination of Proceedings”
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/05-03/09-510-Red
Defence Application for a Permanent Stay of the Proceedings due to Abuse of Process
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/09-02/11-822-Red
Prosecution’s Communication of the Disclosure of Evidence
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/09-01/11-1027
Prosecution’s Response to Defence Motion on outstanding decisions on the admission of evidence
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/05-01/08-2832
Communication par la Défense des documents divulgués pour pré-inspection en vertu de la Règle 78 du Règlement de Procédure et de Preuve et conformément
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2831
Request for Arrest and Surrender for Omar Hassan Ahmad Al-Bashir
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-02/05-01/09-165
Prosecution’s Communication of the Disclosure of Evidence
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/09-02/11-821
Rapport du Greffe relative à la "Décision invitant au dépôt d'observations concernant la visite d'Abdel Raheem Muhammad Hussein en République Centrafricaine"
Le Procureur c. Abdel Raheem Muhammad Hussein
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-02/05-01/12-17
Prosecution’s Communication of the Disclosure of Evidence
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-02/06-121
Requête urgente aux fins de report de l’audience portant sur le quatrième examen des conditions de maintien en détention du Président Gbagbo
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-531
Prosecution’s Response to the Defence « Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the « Requête de la défense en report de l’audience portant sur le quatrième réexamen des conditions de maintien en détention fixée par la Chambre Préli
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-529
Réponse du Représentant légal commun des victimes à la « Demande d’autorisation d’interjeter appel de la "Decision on the 'Requête de la défense en report de l’audience portant sur le quatrième réexamen des conditions de maintien en détention fixée par l
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/11-526
Defence Motion on outstanding decisions on the admission of evidence
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2828
Communication par la défense de cinquante-deux annexes publiques, de deux annexes confidentielles et de dix-neuf annexes confidentielles ex parte, en vue de l’audience du 9 octobre 2013 portant sur le quatrième examen des conditions de
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-527
Prosecution’s Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 3 October 2013
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-02/11-01/11-524
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the « Requête de la défense en report de l’audience portant sur le quatrième réexamen des conditions de maintien en détention fixée par la Chambre Préliminaire au 9 octobre 2013 dans son or
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-525
Public redacted Decision terminating the proceedings against Mr Jerbo
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Décision
  • Chambre de première instance IV
  • ICC-02/05-03/09-512-Red
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