Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Type de Décision

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Requête en notification de la version non expurgée de la « Public Redacted Version of the OPCD Observations on 28 victims applications » et en droit de réponse auxdites Observations
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-544
Réponses des victimes a/0333/07 et a/0110/08 sur la "Defence Application for Leave to Appeal the Decision on the Confirmation of Charges" déposée par la Défense de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-725
Demande de re-classification des mémoires déposés par le Représentant légal de VPRS1, VPRS2, VPRS3, VPRS4, VPRS5 et VPRS6 en date des 28 août et 1er septembre 2006
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-541
Observations de la representante legale de la victime a/0105/06 au sujet de la liberte de Tomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1457
Observations on the Prosecutor's appeal against the Decision of 2 July 2008 ordering the release of the accused.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1455-tENG
Observations of the Legal Representative of Victim a/0105/06 Regarding the Release of Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1457-tENG
Observations des victimes sur l’appel du procureur contre la décision du 13 juin 2008 ordonnant l’arrêt de la procédure
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1456
Observations sur l’appel du procureur contre la décision du 2 juillet 2008 ordonnant la libération de l’accusé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1455
Victims’ Observations on the Prosecutor’s Appeal of the Decision of 13 June 2008 Ordering a Stay of the Proceedings
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1456-tENG
FINAL SUBMISSIONS OF THE LEGAL REPRESENTATIVE OF VICTIMS a/0327/07, a/0329/07, a/0330/07, a/0331/07, a/0038/08, a/0039/08, a/0043/08, a/0044/08, a/0046/08, a/0049/08, a/0050/08, a/0051/08, a/0055/08, a/0056/08, a/0057/08, a/0060/08, a/0061/08, a/0066/0
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-691-tENG
Demande de re-classification du mémoire déposé par le Représentant légal de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 et VPRS 6 en date du 9 août 2006
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-531
Observations du Représentant Légal des Victimes a/0009/08, a/0010/08, a/0011/08, a/0012/08, a/0013/08, a/0015/08, a/0016/08 sur la requête de la Défense de Mr Germain Katanga intitulée "Notification of Defence Request for Leave to Appeal the Pre-Trial
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-697
Corrigendum aux Soumissions écrites du Représentant Légal des Victimes a/0009/08, a/0010/08, a/0011/08, a/0012/08, a/0013/08, a/0015/08, a/0016/08 sur les questions soulevées à l'audience de confirmation des charges.
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-690-Corr
Observations écrites du Représentant Légal des Victimes a/0009/08, a/0010/08, a/0011/08, a/0012/08, a/0013/08, a/0015/08, a/0016/08 sur l'examen du maintien en détention de Mr Germain Katanga.
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-695
Soumissions écrites du Représentant Légal des Victimes a/0009/08, a/0010/08, a/0011/08, a/0012/08, a/0013/08, a/0015/08, a/0016/08 sur les questions soulevées à l'audience de confirmation des charges.
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-690
Soumissions écrites des victimes a/0333/07 et a/0110/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-693
SOUMISSIONS FINALES DE LA REPRESENTANTE LEGALE DES VICTIMES a/0327/07, a/0329/07, a/0330/07, a/0331/07, a/0038/08, a/0039/08, a/0043/08, a/0044/08, a/0046/08, a/0049/08, a/0050/08, a/0051/08, a/0055/08, a/0056/08, a/0057/08, a/0060/08, a/0061/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-691
Written Submissions of Victims a/0333/07 and a/0110/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-693-tENG
Written Submissions from the Legal Representative of Victims a/0009/08, a/0010/08, a/0011/08, a/0012/08, a/0013/08, a/0015/08, a/0016/08 on the Issues Raised at the Confirmation Hearing
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-690-tENG
Observations of the Legal Representative of Victims a/0015/08, a/0022/08, a/0024/08, a/0025/08, a/0027/08, a/0028/08, a/0029/08 a/0032/08, a/0033/08, a/0034/08 and a/0035/08 on the evidence adduced by the Prosecutor
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-689-tENG
About 1298 results