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Public Redacted Version of the Defence Response to the Prosecution's Application to be permitted to add the Statement of Witness 317 to its List of Evidence and to Add Witness 317 to its List of Witnesses pursuant to Regulation 35 (ICC-01/04-01/07-1537)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1573-Red
Mémoire de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur l'interprétation de l'article 25(3)(a) du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1569
Réponse de la Défense aux « Observations des Représentants légaux des victimes en réponse aux documents déposés par l'Accusation et la Défense à l'appui de leurs appels à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance I du 14 juillet 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2180
Defence Response to the “Observations des Représentants légaux des victimes en réponse aux documents déposés par l'Accusation et la Défense à l'appui de leurs appels à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance I du 14 juillet 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2180-tENG
Requête de la Défense aux fins de dépôt en preuve des documents présentés dans le cadre des contre-interrogatoires de la Défense et portant les numéros MFI-D-00105 à MFI-D-00152
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2177
Réponse de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la requête du Procureur numéro ICC-01/04-01/07-1529 du 14 octobre 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1560
Defence Objections to Admissibility in Principal and in Substance
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1558
Observations de la Défense sur la communication de rapports médicaux sans le consentement / consentement éclairé de l’individu concerné
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2170
Defence Motion Requesting the Disclosure of the Redacted Statement of Witness 317
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Motion
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1545
Urgent Defence Application for Extension of Page Limit
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1549
Requête urgente sollicitant l’extension du nombre de pages conformément à la Norme 37 (2) du Règlement de la Cour pour une requête relative aux témoins décédés 167 et 258
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1540
Réplique de la Défense à la Réponse du Procureur du 12 Octobre 2009 sur la Divulgation des éléments de preuve relatifs à l’admissibilité
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-564
Corrigendum Réplique de la Défense à la Réponse du Procureur du 12 Octobre 2009 sur la Divulgation des éléments de preuve relatifs à l’admissibilité
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-564-Corr
Defence Response to the Requests of the Legal Representatives of the Victims of 16 October 2009
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-02/05-02/09-192
Réponse de la Défense à la « Prosecution’s Omnibus Application Concerning Disclosure by the Defence and other procedural issues related to the Prosecution’s preparation of the Defence case », datée du 2 octobre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2160
Réponse de la Défense aux « Observations conjointes des représentants légaux concernant la divulgation par la Défense », datées du 9 octobre 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2158
Réponse de la Défense relative à la « Demande de participation des représentants légaux à la procédure d'appel de la « Décision informant les parties et les participantsque la qualification juridique des faits peut être modifiée conformément à la norme
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2156
Defence Response to the “Application for Participation by the Legal Representatives in the Appeals Proceedings relating to the Decision giving notice to the parties and participants that the legal characterisation of the facts may be subject to change
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2156-tENG
Defence's Request for leave to file a revised table containing the current level of confidentiality of the evidence it intends to present at the confirmation hearing
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/05-02/09-156
Application requesting the granting to the Office of the Public Counsel for the Defence to real time transcripts of hearings
Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/05-02/09-157
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