Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Type de Décision

Source du document

Phase de l’affaire

Documents publics

Decision on the Application for Resumption of Action Brought by Victim a/0204/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3823-tENG
Décision relative à la requête des autorités maliennes aux fins de prorogation du délai fixé pour le dépôt d’observations sur la version mise à jour du plan de mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-303-tFRA
Decision on Malian Authorities’ Request for Extension of Time to Submit Observations on the Updated Implementation Plan
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-303
Decision on TFV Submission of Draft Application Form
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-301
Décision concernant le projet de mémorandum d’accord entre le Représentant légal des victimes et le Fonds au profit des victimes dans le cadre de la mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3814
Decision on the Draft Memorandum of Understanding between the Legal Representative of Victims and the Trust Fund for Victims within the framework of the Implementation of the Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3814-tENG
Decision on the Application for Resumption of Action Brought by Victim a/0117/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3813-tENG
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par la victime a/0117/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3813
Décision invitant les autorités maliennes à présenter des observations sur la version mise à jour du plan de mise en œuvre des réparations soumis par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-293-tFRA
Decision inviting Malian authorities to submit observations on the Trust Fund for Victims’ Updated Implementation Plan
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-293
Decision on TFV Request for Clarification Regarding Individual Reparations for Economic Harm
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-280
Décision relative à la demande de précisions concernant les réparations individuelles pour préjudice économique présentée par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-280-tFRA
Decision on LRV Request to Reply to TFV Clarification Request
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-278
Décision relative aux demandes de reprise d’action introduites par le Bureau du conseil public pour les victimes au nom des victimes a/0117/09 et a/0351/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3803
Decision on the Applications for Resumption of Action Submitted by the Legal Representative of Victims in respect of Victims a/0117/09 and a/0351/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3803-tENG
Public redacted version of ‘Decision on Trust Fund for Victims’ Draft Implementation Plan for Reparations’, 12 July 2018
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-273-Red
Version publique expurgée de la Décision relative au projet de plan de mise en œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes rendue le 12 juillet 2018
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-273-Red-tFRA
Decision on the Application of the Office of Public Counsel for Victims for a Partial Amendment of the Order for Reparations Issued Pursuant to Article 75 of the Rome Statute
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3801-tENG
Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3801
Deuxième ordonnance relative à la poursuite de la procédure
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-02/11-01/15-1174-tFRA
About 737 results