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Documents publics

Décision relative à la requête urgente de l’Accusation sollicitant l’augmentation du nombre de pages autorisé pour une demande présentée sur le fondement de la norme 55
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/18-874-tFRA
Public redacted version of ‘Decision on Prosecution request relating to protective measures for P-0543’
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/18-765-Red
Decision on the LRV Request for Extension of Time to Submit Individual Reparations Applications
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-359
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de nouvelle prorogation du délai de dépôt du mémoire de première instance
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/18-770-tFRA
Decision on the LRV Request for Resumption of Action for Deceased Victim a/20519/19
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-357
Decision on Prosecution’s Request for Provision of Certain Individual Reparations Applications
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-350
Decision on Prosecution’s Requests for Variation of Protective Measures
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-344
Décision relative aux requêtes de l’Accusation aux fins de modification des mesures de protection
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-344-tFRA
Decision on the “Recours du Représentant légal contre la décision du Greffe notifiée en date du 13 décembre 2019 et relative à l’aide légale” of 23 December 2019
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3850-tENG
Décision relative à la requête du Représentant légal des victimes intitulée « Recours du Représentant légal contre la décision du Greffe notifiée en date du 13 décembre 2019 et relative à l’aide légale » du 23 décembre 2019
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3850
Decision on the scope of privileged visits and phone calls to Mr Al Hassan by medical experts and members of the Defence team
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/18-560
Décision relative à la portée des visites et des appels téléphoniques couverts par le secret professionnel, effectués par des experts médicaux et des membres de l’équipe de la Défense à Al Hassan
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/18-560-tFRA
Decision on the Requests of the Trust Fund for Victims of 26 July and 18 November 2019 and on the Requests of the OPCV of 2 August 2019
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3846-tENG
Décision relative aux requêtes du Fonds au profit des victimes du 26 juillet et du 18 novembre 2019 et aux demandes du BCPV du 2 août 2019
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3846
Third Order on Publicity of Case Record
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-327
Version publique expurgée de la Décision relative à la version mise à jour du plan de mise en œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-324-Red-tFRA
Decision on the Updated Implementation Plan from the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-324-Red
Ordonnance enjoignant au Fonds de déposer un rapport sur l'état davancement de la mise en œuvre des réparations et sur les prochaines étapes et activités prévues
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3825
Order Directing the Trust Fund for Victims to File a Progress Report on the Implementation of Collective Reparations and the Next Steps and Activities Planned
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3825-tENG
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par la victime a/0204/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3823
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