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Documents publics

Notice to the Defence of Document ICC-01/04-01/07-138-Conf-Exp
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Avis
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-146
Corrigendum Enregistrement de la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes en qualité de représentant légal conformément à la décision de la Chambre préliminaire I en date du 24 décembre 2007
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-431-Corr
Enregistrement de la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes en qualité de représentant légal conformément à la décision de la Chambre préliminaire I en date du 24 décembre 2007
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-431
PROTECTION OF VICTIMS AND MANDATE OF THE VICTIMS AND WITNESSES UNIT
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1078
Enregistrement de la prestation de serment de Maitre David Hooper et de son engagement prévue á l'article 22.3 du Code de conduite professionnelle des conseils
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-85
Décision du Greffier sur les demandes d'aide judiciaire aux frais de la Cour déposées par M. Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-79
Enregistrement de la désignation de Maître David Hooper par M. Germain Katanga comme son conseil et des déclarations relatives à cette désignation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-80
Decision of the Registrar on the applications for legal assistance paid by the Court filed by Mr Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-79-tENG
DEMANDE D'ARRESTATION ET DE REMISE DE MATHIEU NGUDJOLO CHUI ADRESSÉE À LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-265
DEMANDE ADRESSÉE À LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO EN VUE D'OBTENIR L'IDENTIFICATION, LA LOCALISATION, LE GEL ET LA SAISIE DES BIENS ET AVOIRS DE MATHIEU NGUDJOLO CHUI
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-266
Décision portant désignation de Maître Jean Pierre Fofé en qualité de conseil de permanence de Mr Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-75
Decision Appointing Mr Jean Pierre Fofé as Duty Counsel for Mr Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-75-tENG
Report of the Registry on the Additional Information Concerning the Languages Spoken, Written and Understood by Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-62-tENG
Rapport du Greffe relatif aux renseignements supplémentaires concernant les langues parlées, écrites et comprises par Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-62
Registrar's Submission on the Issue of Provision of Real Time French Transcripts at Hearings
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1018
Rapport relatif à la notification de documents enregistrés au dossier de l'affaire et au choix du conseil de la défense par Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-49
Requête aux fins de prorogation de délai pour le dépôt du rapport concernant des renseignements supplémentaires sur la détention et le transfert de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-46
Versement au dossier par le Greffier des procès verbaux de transmission à la République de l'Ouganda, à la République du Soudan et à la République Démocratique du Congo de la décision de mettre fin à la procédure engagée contre Raska Lukwiya
Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-02/04-01/05-257
Addendum to the Information to the Chamber on the execution of the Request for the arrest and surrender of Germain Katanga (ICC-01/04-01/07-40-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-44
Enregistrement de la prestation de serment de Maître Xavier-Jean Keita, conseil principal du Bureau du conseil public pour la défense
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-41
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