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Documents publics

Examen du maintien en détention et décision relative à la Troisième demande de mise en liberté provisoire présentée par la Défense
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-428-tFRA
Decision on the Prosecution's notification of changed circumstances regarding two witnesses
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-425
Registry Report on the assignment of EVD numbers to the list of documents to be used by the parties for the purposes of the confirmation hearing
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-424
Décision modifiant le délai pour le dépôt par la République démocratique du Congo des observations concernant l'Exception d'incompétence de la Cour soulevée par la Défense
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-422
Rapport du Greffe relatif aux observations de la République démocratique du Congo
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-421
Defence request for an evidential finding to be drawn from the failure of the Democratic Republic of the Congo to file observations on the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-420
Requête de la Défense aux fins de constat judiciaire de l’absence de dépôt par la République démocratique du Congo d’observations concernant l’exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-420-tFRA
Decision on amended list of evidence
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-419
Second decision on the schedule of the confirmation hearing
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-413
Conclusions des 37 victimes tendant au rejet de l’exception d’incompétence soulevée. Et en demande ; la confirmation de charges contenu dans l’acte d’accusation
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-418
Transmission des observations formulées en vertu de la norme 51 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-414-tFRA
Submissions of the 37 victims seeking dismissal of the challenge to jurisdiction and requesting confirmation of the charges contained in the indictment
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-418-tENG
Observations présentées au nom des victimes concernant l’Exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense (ICC-01/04-01/10-417)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/10-417-Red-tFRA
Observations sur l'exception d'incompétence de la Cour soulevée par la Défense ICC-01/04-01/10-290
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-411
Corrigendum de "Observations de victimes autorisées à participer à la procédure sur l' « Exception d'incompeténce de la Cour soulevée par la Défense » (ICC-01/04-01/10-290-tFRA)"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-406-Corr
Defence response to Prosecution filing: ICC-01/04-01/10-410-Red
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-416
Observations on behalf of victims on the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court (ICC-01/04-01/10-417)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/10-417-Red
Transmission of the observations made pursuant to regulation 51 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-414
Decision on the representation of participating victims formerly represented by Mr Hervé Diakiese
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-409
Defence Submission of an Updated List of Evidence
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-405
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