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Documents publics

Rapport du Greffier sur la notification aux autorités de la RDC au sujet des « Observations du BCPV sur l'exception d'irrecevabilité de l'affaire de la Défense de Germain Katanga avec une annexe confidentielle ex parte réservée au BCPV et trois annexes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1162
Demande du BCPV afin d'être autorisé en vertu de la norme 81-4-b du Règlement de la Cour à comparaître devant la Chambre dans le cadre de questions spécifiques liées aux mesures de protection au bénéfice du témoin W-007
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1160
Defence Request to review or, in the alternative, for leave to appeal, the Decision on a number of procedural issues raised by the Registry
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1161
Corrigendum to the Defence Request to review or, in the alternative, for leave to appeal, the Decision on a number of procedural issues raised by the Registry
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1161-Corr
Third Decision Inviting the Parties to Submit their Observations on Applications for Participation (Rule 89(1) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1151-tENG
Troisième décision invitant les parties à présenter leurs observations relatives aux demandes de participation (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1151
Prosecution’s Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 19 May 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1155
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 19 May 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1154
Décision relative à la requête urgente du Procureur aux fins d'autorisation d'utilisation d'une vidéo en tant qu'élément de preuve à charge (norme 35 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1144
Decision on the Prosecutor’s Urgent Application for Leave to Use a Video as Incriminating Evidence (Regulation 35 of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1144-tENG
Decision on the Disclosure of Incriminating Photographs
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1143-tENG
Décision aux fins de communication de photographies à charge
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1143
Defence Response to Prosecution’s Requête aux fins d’expurgation d’informations dans certains éléments de preuve relevant de la Règle 77 (W-007 et W-294)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1146
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui sur la Requête urgente du Procureur tendant à lui communiquer hors délai 47 photographies prétendument incriminantes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1147
Ordonnance aux fins de report de l'audience relative à l'exception d'irrecevabilité (règle 58-2 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1140
Order Postponing the Hearing Relating to the Challenge to Admissibility (Rule 58(2) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1140-tENG
Communication par le Greffe de la réponse des autorités de la République Démocratique du Congo à la convocation à l'audience du 18 mai 2009 (règle 58-2 du règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1138
Prosecution's Observations on the Applications for Participation in the Proceedings of 97 Applicants
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1139
Désignation du Conseil principal du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter les demandeurs a/0279/09, a/0280/09, a/0281/09, a/0282/09, a/0283/09, a/0284/09, a/0285/09, a/0286/09, a/0288/09, a/0290/09, a/0291/09, 0/0297/09, 0/0305/09,
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1142
Decision on a number of procedural issues raised by the Registry
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1134
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