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Defence Reply to Réponse conjointe des Représentants légaux des victimes à la demande de la Défense de Germain Katanga d’être autorisée à interjeter appel de la décision de la Chambre relative aux modalités de participation des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réplique
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1873
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la « Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de la détention et en suspension de la procédure » rendue par la Chambre de p
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1859-tFRA
Decision on the "Defence Application for Leave to Appeal the Trial Chamber's Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga en illégalité de la détention et en suspension de la procédure"
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1859
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 8 February 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1849
Observations conjointes des Représentants légaux des victimes sur le Protocole sur les modalités de divulgation de l'identité de témoins protégés à des tiers (ICC-01/04-01/07-1797)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1846
Prosecution’s Urgent Request to Disclose a Redacted Version of a Screening Note of P-296
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1844
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 4 February 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1843
Deuxième notification des demandes en réparation aux équipes de la Défense
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Avis
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1837
Réponse conjointe des Représentants légaux des victimes à la demande de la Défense de Germain Katanga d’être autorisée à interjeter appel de la décision de la Chambre relative aux modalités de participation des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1841
Joint Response of the Legal Representatives of the Victims to the Request of the Defence for Germain Katanga for Leave to Appeal the Chamber's Decision on the Modalities of Victim Participation
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1841-tENG
Ordonnance relative à la communication de l’identité de P-143
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1817-tFRA
Order in relation to the disclosure of the identity of P-143
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1817
Defence Request for Leave to Appeal the Décision relative aux modalités de participation des victims au stade des débats sur le fond (ICC-01/04-01/07-1788)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1815
Demande d’autorisation d'interroger le témoin P- 250
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1814
Décision prononçant des mesures de protection au profit du témoin 323 lors de sa déposition à l'audience - Version publique expurgée
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1795-Red
Decision Granting Protective Measures for Witness 323 during In-Court Testimony
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1795-Red-tENG
Requête du représentant légal des demandeurs a/0114/08 et a/0390/09 visant à informer la Chambre de l’évolution de la situation des demandeurs et postulant l’obtention d’un délai complémentaire permettant la collecte et la communication des informatio
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-1798
Victims and Witnesses Unit and Defence Teams joint protocol specifying concrete modalities of disclosure of protected witnesses' identities
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1797
Decision on the Modalities of Victim Participation at Trial
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1788-tENG
Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1788
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