Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Type de Décision

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Notification des demandes en réparation aux parties
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Avis
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-2430
Decision on the Prosecution Motion for leave to disclose and add the investigator's report concerning Witness P-268 to the List of Incriminating Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2325-Red
Requête aux fins de déposer une réplique aux écritures 2405 et 2407 émanant des équipes de Défense
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2417
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 24 September 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2414
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 24 September 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2415
PUBLIC REDACTED VERSION - Prosecution’s Response to Defence’s urgent request to use the pictures of witnesses P-249, P-268 and P-353
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2397-Red
Requête aux fins d’obtention d’une déclaration d’une victime participante recueillie par la Défense de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2416
Prosecution’s Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 24 September 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2413
Defence Response to the REQUÊTE AUX FINS D'AUTORISATION DE COMPARUTION DES VICTIMES
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2407
Prosecution's Observations on the Legal Representative's Requête aux fins d'Autorisation de Comparution des Victimes a/0381/09, a/0191/09 et pan0363/09 agissant au nom de a/0363/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2401
Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo aux fins de solliciter le déclenchement des poursuites judiciaires à charge du Témoin P-279 de l’Accusation pour atteintes à l’administration de la justice - Article 70 (1) (a) (b) du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2195-Red
Enregistrement au dossier de pièces présentées lors des audiences du 24,25,26,27 et 30 août 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-2402
Prosecution's Observations on Rebuttal Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2398
Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en interprétation de la Décision de la Chambre référencée ICC-01/04-01/07-2388 du 14 septembre 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2395
Réponse des représentants légaux des victimes à la requête urgente de la Défense de G. Katanga visant à être autorisée à utiliser la photographie de témoins de l’accusation aux fins de ses enquêtes (ICC-04-01/07-2381-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2394
REQUÊTE AUX FINS D’AUTORISATION DE COMPARUTION DES VICTIMES a/381/09, a/0018/09, a/191/08 et pan/0363/09 agissant au nom de a/363/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2393-Red
Decision on the "Prosecution's Application Concerning Disclosure by the Defence Pursuant to Rules 78 and 79(4) "
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2388
Décision relative à la requête de l’Accusation concernant la communication d’éléments par la Défense en application des règles 78 et 79-4
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2388-tFRA
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur la demande de participation de la victime a/0452/09 (Règle 89(1) du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2384
Defence Request to be authorised to use pictures of Prosecution witnesses in the course of its investigations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2381
About 2976 results