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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
Décision art. 76 du Statut – peine
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Arrêt art. 82-4 du Statut – réparations
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Chambre de première instance II
Bureau du Procureur
Défense
Chambre préliminaire I
Représentants légaux des victimes
Greffier
Chambre d’appel
Présidence
Le Fonds au profit des victimes
Chambre de première instance
Défense : Katanga
Bureau du conseil public pour les victimes
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Conseil de permanence
Représentants des États
Amicus Curiae
Bureau du conseil public pour la Défense
Chambre préliminaire
Phase de l’affaire
Procès
Préliminaire
Réparations/Compensations
Exécution de peines d’emprisonnement
Appel
Réexamen de la peine, art. 110
Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
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OA07
OA11
OA13
OA02
OA01
OA10
OA14
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OA09
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OA05
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OA01, OA02
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Order concerning the filing of a response by the Prosecution to the "Defence Application for Extension of Time to File Document in Support of Appeal"
Le Procureur c. Germain Katanga
20 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-119
Ordonnance relative au dépôt par l’Accusation d’une réponse à la requête par laquelle la Défense demande une prorogation du délai de dépôt d’un mémoire d’appel
Le Procureur c. Germain Katanga
20 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-119-tFRA
Ordonnance relative au dépôt par l’Accusation d’une réponse à la requête par laquelle la Défense demande une prorogation du délai de dépôt d’un mémoire d’appel
Le Procureur c. Germain Katanga
20 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-119-tFRA-Corr
Decision on the "Prosecution's Urgent Application for Extension of Time to File Document in Support of Appeal"
Le Procureur c. Germain Katanga
19 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-115
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la première décision relative aux expurgations
Le Procureur c. Germain Katanga
19 Décembre 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/07-116-tFRA
Decision on the Defence Motion for Leave to Appeal the First Decision on Redactions
Le Procureur c. Germain Katanga
19 Décembre 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/07-116
Décision relative à la demande urgente, introduite par l’Accusation, tendant à la prorogation du délai de dépôt d’un mémoire d’appel
Le Procureur c. Germain Katanga
18 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-115-tFRA
Prosecution's Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 17 December 2007
Le Procureur c. Germain Katanga
18 Décembre 2007
Communiqué
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-114
Defence Response to the « Prosecution’s Urgent Application for Extension of Time to File Document in Support of Appeal »
Le Procureur c. Germain Katanga
18 Décembre 2007
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/07-113
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Prosecutor pursuant to the decision of Pre-Trial Chamber I of 14 December 2007
Le Procureur c. Germain Katanga
17 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-111
Prosecution's Response to the Defence Motion for Leave to Appeal the First Decision on Redaction of Witness Statements
Le Procureur c. Germain Katanga
17 Décembre 2007
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-110
Prosecution's Urgent Application for Extension of Time to File Document in Support of Appeal
Le Procureur c. Germain Katanga
17 Décembre 2007
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-109
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté par le Procureur contre la décision rendue le 14 décembre 2007 par la Chambre préliminaire I
Le Procureur c. Germain Katanga
17 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-111-tFRA
Ordonnance relative au dépôt par la Défense d’une réponse à la demande urgente, introduite par l’Accusation, tendant à la prorogation du délai de dépôt d’un mémoire d’appel
Le Procureur c. Germain Katanga
17 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-112-tFRA
Order concerning the filing of a response by the Defence to the "Prosecution's Urgent Application for Extension of Time to File Document in Support of Appeal"
Le Procureur c. Germain Katanga
17 Décembre 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-112
Prosecution's Submission Pursuant to the Single Judge's Order of 10 December 2007 relating to the Redacted Formatted Version of the Prosecution's Application for a Warrant of Arrest
Le Procureur c. Germain Katanga
14 Décembre 2007
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-106
Prosecution's Application for Leave to Appeal and Urgent Application for Confined Variation of the First Decision on Redaction of Witness Statements
Le Procureur c. Germain Katanga
14 Décembre 2007
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-107
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la première décision relative aux expurgations
Le Procureur c. Germain Katanga
14 Décembre 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/07-108-tFRA
Decision on the Prosecution Request for Leave to Appeal the First Decision on Redactions
Le Procureur c. Germain Katanga
14 Décembre 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/07-108
Prosecution's Communication of the Pre-Inspection Report for Material Provided under Rule 77 to the Defence on 13 December 2007
Le Procureur c. Germain Katanga
13 Décembre 2007
Communiqué
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-101
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